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Projet de loi S-4

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S-4
S-4
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-4
PROJET DE LOI S-4
An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence


AS PASSED
BY THE SENATE
DECEMBER 7, 2011
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 7 DÉCEMBRE 2011


90622