Projet de loi S-4
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S-4
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-4
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 7 DÉCEMBRE 2011
LE 7 DÉCEMBRE 2011