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Projet de loi S-2

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S-2
S-2
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-2
PROJET DE LOI S-2
An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves


AS PASSED
BY THE SENATE
DECEMBER 1, 2011
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 1er DÉCEMBRE 2011


90617