Projet de loi S-2
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LES FOYERS FAMILIAUX SITUÉS DANS LES RÉSERVES DES PREMIÈRES NATIONS ET LES DROITS OU INTÉRÊTS MATRIMONIAUX SUR LES CONSTRUCTIONS ET TERRES SITUÉES DANS CES RÉSERVES
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. Définitions
SA MAJESTÉ
3. Obligation de Sa Majesté
OBJET ET APPLICATION
4. Objet
5. Titre de propriété
6. Époux ou conjoints de fait
ADOPTION DE TEXTES LÉGISLATIFS PAR LES PREMIÈRES NATIONS
Pouvoir des premières nations
7. Pouvoir d’adopter des textes législatifs
Consultation populaire
8. Approbation des membres
9. Approbation
10. Textes législatifs approuvés
Entrée en vigueur
11. Date, force de loi et admission d’office
RÈGLES FÉDÉRALES PROVISOIRES
Application
12. Premières nations ayant des terres de réserve
Foyer familial
Droit d’occupation
13. Pendant la relation conjugale
14. En cas de décès
15. Consentement de l’époux ou conjoint de fait
Ordonnance de protection d’urgence
16. Ordonnance du juge désigné
17. Transmission au tribunal pour révision
18. Modification ou révocation de l’ordonnance
19. Confidentialité
Ordonnance d’occupation exclusive
20. Ordonnance du tribunal
21. Ordonnance en cas de décès
Autres dispositions
22. Violence familiale
23. Aucun effet sur le droit ou intérêt
24. Avis de l’ordonnance
25. Terre contiguë au foyer familial
26. Bail
27. Infraction
Partage de la valeur des droits ou intérêts matrimoniaux
Échec de la relation conjugale
28. Partage de la valeur
29. Modification de la somme
30. Somme due
31. Transfert de droits ou intérêts
32. Dilapidation
33. Exécution des accords
Décès de l’époux ou conjoint de fait
34. Droit du survivant
35. Modification de la somme
36. Pouvoir du tribunal
37. Choix du survivant
38. Distribution de la succession
39. Dilapidation
40. Exécution des accords
Avis au conseil et observations du conseil
41. Avis des demandes
42. Avis des ordonnances
Compétence
43. Définition de « demande »
44. Procédure en cas de décès
45. Possibilité d’instance conjointe
46. Appel — action en divorce
Règles de pratique et de procédure
47. Définitions
Autres dispositions
48. Pouvoir du tribunal — droit ou intérêt
49. Décès
50. Avis au ministre ou au conseil
51. Application du droit provincial
52. Exécution des ordonnances
RÈGLEMENTS
53. Gouverneur en conseil
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
54. Assujettissement
55. Paragraphe 12(2)
ENTRÉE EN VIGUEUR
56. Décret