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Projet de loi C-65

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C-65
C-65
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-65
PROJET DE LOI C-65
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances


first reading, June 6, 2013
première lecture le 6 juin 2013


MINISTER OF HEALTH, MINISTER OF THE CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY AND MINISTER FOR THE ARCTIC COUNCIL

90699
MINISTRE DE LA SANTÉ, MINISTRE DE L'AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD ET MINISTRE DU CONSEIL DE L'ARCTIQUE