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Projet de loi C-55

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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide, in response to the Supreme Court’s decision in R. v. Tse, safeguards related to the authority to intercept private communications without prior judicial authorization under section 184.4 of that Act. Notably, the enactment
(a) requires the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and the Attorney General of each province to report on the interceptions of private communications made under section 184.4;
(b) provides that a person who has been the object of such an interception must be notified of the interception within a specified period;
(c) narrows the class of individuals who can make such an interception; and
(d) limits those interceptions to offences listed in section 183 of the Criminal Code.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir, en réponse à la décision de la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Tse, des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable en vertu de l’article 184.4 de cette loi. Notamment, le texte :
a) impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4;
b) prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai;
c) restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception;
d) limite ces interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel.
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