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Projet de loi C-54

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C-54
C-54
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-54
PROJET DE LOI C-54
An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 13, 2013
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 juin 2013


MINISTER OF JUSTICE

90680
MINISTRE DE LA JUSTICE