Projet de loi C-533
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère, pour la détermination de la peine, comme une circonstance aggravante le fait que la victime, lors de la perpétration de l’infraction, soit était une personne employée par un service de transport en commun et agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit prêtait main-forte à une telle personne.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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