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Projet de loi C-531

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C-531
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-531

Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)

première lecture le 12 juin 2013