Passer au contenu

Projet de loi C-527

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-527
C-527
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-527
PROJET DE LOI C-527
An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Lake Joseph and other lakes and rivers)
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Joseph et autres lacs et rivières)


first reading, June 10, 2013
première lecture le 10 juin 2013


Ms. Quach

411762
Mme Quach