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Projet de loi C-523

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C-523
C-523
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-523
PROJET DE LOI C-523
An Act to amend the Department of Health Act (disclosure of drug shortages)
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)


first reading, June 4, 2013
première lecture le 4 juin 2013


Mrs. Sellah

411719
Mme Sellah