Projet de loi C-515
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence to poison, injure or kill a law enforcement animal while it is accompanying a peace officer or public officer engaged in the execution of their duties.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’empoisonner, de blesser ou de tuer un animal d’assistance policière qui accompagne un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions.
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