Passer au contenu

Projet de loi C-513

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-513
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-513
Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien

première lecture le 29 mai 2013

Mme Sgro

411306