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Projet de loi C-51

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C-51
C-51
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-51
PROJET DE LOI C-51
An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 3, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 JUIN 2013


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