Projet de loi C-506
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C-506
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-506
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Don)
première lecture le 7 mai 2013
M. Scott
411743
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des eaux navigables pour ajouter la rivière Don ainsi que ses bras Est et Ouest aux eaux navigables mentionnées à l’annexe de cette loi, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-506
Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Don)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-22
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES
1. La partie 2 de l’annexe de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa
version postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 331 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, est modifiée par adjonction, après l’article 29, dans les colonnes indiquées, de ce qui suit :
Article : « 29.1 »
Colonne 1 : « Rivière Don »
Colonne 2 : « 43°39′05″ N., 79°20′52″ O. »
Colonne 3 : « 43°42′12″ N., 79°20′07″ O. »
Colonne 4 : « Au confluent des bras Est et Ouest de la rivière Don jusqu’au chenal Keating »
Article : « 29.2 »
Colonne 1 : « Rivière Don, bras Est »
Colonne 2 : « 43°42′12″ N., 79°20′07″ O. »
Colonne 3 : « 43°52′49″ N., 79°30′01″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la moraine d’Oak Ridges jusqu’au confluent du bras Ouest et du cours principal de la rivière Don »
Article : « 29.3 »
Colonne 1 : « Rivière Don, bras Ouest »
Colonne 2 : « 43°42′12″ N., 79°20′07″ O. »
Colonne 3 : « 43°53′40″ N., 79°31′24″ O. »
Colonne 4 : « À partir de la moraine d’Oak Ridges jusqu’au confluent du bras Est et du cours principal de la rivière Don »
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 331 de la
Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes