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Projet de loi C-50

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 28
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 28
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013


ASSENTED TO
14th DECEMBER, 2012
BILL C-50
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2012
PROJET DE LOI C-50




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