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Projet de loi C-487

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C-487
C-487
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-487
PROJET DE LOI C-487
An Act to amend the Employment Insurance Act and the Income Tax Act (support for grandparents)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi de l'impôt sur le revenu (soutien aux grands-parents)


first reading, March 26, 2013
première lecture le 26 mars 2013


Mr. Gravelle

411575
M. Gravelle