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Projet de loi C-486

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C-486
C-486
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-486
PROJET DE LOI C-486
An Act respecting corporate practices relating to the extraction, processing, purchase, trade and use of conflict minerals from the Great Lakes Region of Africa
Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l'extraction, à la transformation, à l'achat, au commerce et à l'utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains


first reading, March 26, 2013
première lecture le 26 mars 2013


Mr. Dewar

411687
M. Dewar