Projet de loi C-48

OTHER AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND RELATED LEGISLATION

AUTRES MODIFICATIONS CONCERNANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DES TEXTES CONNEXES

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

169. (1) Paragraph 4(3)(a) of the Income Tax Act is replaced by the following:

169. (1) L’alinéa 4(3)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(a) subject to paragraph (b), all deductions permitted in computing a taxpayer’s income for a taxation year for the purposes of this Part, except any deduction permitted by any of paragraphs 60(b) to (o), (p), (r) and (v) to (z), apply either wholly or in part to a particular source or to sources in a particular place; and

a) sous réserve de l’alinéa b), les déductions permises dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition dans le cadre de la présente partie, sauf celles permises par l’un des alinéas 60b) à o), p), r) et v) à z), s’appliquent, en totalité ou en partie, à une source déterminée ou à des sources situées dans un endroit déterminé;

(2) Subsection (1) applies to the 2002 and subsequent taxation years, except that, for taxation years that end before 2007, paragraph 4(3)(a) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows:

(a) subject to paragraph (b), all deductions permitted in computing a taxpayer’s income for a taxation year for the purposes of this Part, except any deduction permitted by any of paragraphs 60(b) to (o), (p), (r) and (v) to (x), apply either wholly or in part to a particular source or to sources in a particular place; and

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes. Toutefois, pour ce qui est des années d’imposition se terminant avant 2007, l’alinéa 4(3)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

a) sous réserve de l’alinéa b), les déductions permises dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition dans le cadre de la présente partie, sauf celles permises par l’un des alinéas 60b) à o), p), r) et v) à x), s’appliquent, en totalité ou en partie, à une source déterminée ou à des sources situées dans un endroit déterminé;

170. (1) Paragraph 6(1)(a) of the Act is replaced by the following:

170. (1) L’alinéa 6(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Value of benefits

(a) the value of board, lodging and other benefits of any kind whatever received or enjoyed by the taxpayer, or by a person who does not deal at arm’s length with the taxpayer, in the year in respect of, in the course of, or by virtue of the taxpayer’s office or employment, except any benefit

(i) derived from the contributions of the taxpayer’s employer to or under a deferred profit sharing plan, an employee life and health trust, a group sickness or accident insurance plan, a group term life insurance policy, a private health services plan, a registered pension plan or a supplementary unemployment benefit plan,

(ii) under a retirement compensation arrangement, an employee benefit plan or an employee trust,

(iii) that was a benefit in respect of the use of an automobile,

(iv) derived from counselling services in respect of

(A) the mental or physical health of the taxpayer or an individual related to the taxpayer, other than a benefit attributable to an outlay or expense to which paragraph 18(1)(l) applies, or

(B) the re-employment or retirement of the taxpayer,

(v) under a salary deferral arrangement, except to the extent that the benefit is included under this paragraph because of subsection (11), or

(vi) that is received or enjoyed by an individual other than the taxpayer under a program provided by the taxpayer’s employer that is designed to assist individuals to further their education, if the taxpayer deals with the employer at arm’s length and it is reasonable to conclude that the benefit is not a substitute for salary, wages or other remuneration of the taxpayer;

a) la valeur de la pension, du logement et de tout autre avantage que reçoit ou dont jouit le contribuable, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, au cours de l’année au titre, dans le cadre ou en raison de la charge ou de l’emploi du contribuable, à l’exception des avantages suivants :

Valeur des avantages

(i) ceux qui résultent des cotisations que l’employeur du contribuable verse dans le cadre d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, d’un régime de participation différée aux bénéfices, d’un régime de pension agréé, d’un régime de prestations supplémentaires de chômage ou d’un régime privé d’assurance-maladie,

(ii) ceux qui découlent d’une convention de retraite, d’un régime de prestations aux employés ou d’une fiducie d’employés,

(iii) ceux qui étaient des avantages relatifs à l’usage d’une automobile,

(iv) ceux qui découlent de la prestation de services d’aide concernant :

(A) soit la santé physique ou mentale du contribuable ou d’un particulier qui lui est lié, à l’exclusion d’un avantage imputable à une dépense à laquelle l’alinéa 18(1)l) s’applique,

(B) soit le réemploi ou la retraite du contribuable,

(v) ceux qui sont prévus par une entente d’échelonnement du traitement, sauf dans la mesure où l’avantage est visé au présent alinéa par l’effet du paragraphe (11),

(vi) ceux que reçoit ou dont jouit un particulier autre que le contribuable dans le cadre d’un programme offert par l’employeur de celui-ci qui vise à aider des particuliers à poursuivre leurs études, à condition que le contribuable n’ait aucun lien de dépendance avec l’employeur et qu’il soit raisonnable de conclure que l’avantage n’est pas accordé en remplacement d’un salaire, d’un traitement ou d’autre rémunération du contribuable;

(2) Paragraph 6(1)(l) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 6(1)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Where standby charge does not apply

(l) the value of a benefit in respect of the operation of an automobile (other than a benefit to which paragraph (k) applies or would apply but for subparagraph (k)(iii)) received or enjoyed by the taxpayer, or by a person related to the taxpayer, in the year in respect of, in the course of or because of, the taxpayer’s office or employment.

l) le montant représentant la valeur des avantages relatifs au fonctionnement d’une automobile (sauf un avantage auquel l’alinéa k) s’applique ou s’appliquerait en l’absence de la troisième condition énoncée dans le passage de cet alinéa qui précède la formule) que reçoit ou dont jouit le contribuable, ou une personne qui lui est liée, au cours de l’année au titre, dans le cadre ou en raison de la charge ou de l’emploi du contribuable.

Frais pour droit d’usage — exception

(3) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):

(3) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Deeming rule — amount received

(1.2) For the purposes of paragraph (1)(g), an amount received by an individual out of or under an employee benefit plan is deemed to have been received by a taxpayer and not by the individual if

(a) the individual does not deal at arm’s length with the taxpayer;

(b) the amount is received in respect of an office or employment of the taxpayer; and

(c) the taxpayer is living at the time the amount is received by the individual.

(1.2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), toute somme reçue par un particulier dans le cadre d’un régime de prestations aux employés est réputée avoir été reçue par un contribuable et non par le particulier si les conditions ci-après sont réunies :

Réattribution d’une somme reçue

a) le particulier a un lien de dépendance avec le contribuable;

b) la somme est reçue au titre de la charge ou de l’emploi du contribuable;

c) le contribuable est vivant au moment où le particulier reçoit la somme.

(4) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(4) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Amount receivable for covenant

(3.1) If an amount (other than an amount to which paragraph (1)(a) applies because of subsection (11)) is receivable at the end of a taxation year by a taxpayer in respect of a covenant, agreed to by the taxpayer more than 36 months before the end of that taxation year, with reference to what the taxpayer is, or is not, to do, and the amount would be included in the taxpayer’s income for the year under this subdivision if it were received by the taxpayer in the year, the amount

(a) is deemed to be received by the taxpayer at the end of the taxation year for services rendered as an officer or during the period of employment; and

(b) is deemed not to be received at any other time.

(3.1) La somme, sauf celle à laquelle l’alinéa (1)a) s’applique par l’effet du paragraphe (11), qui, d’une part, est à recevoir par un contribuable à la fin d’une année d’imposition au titre d’un engagement de faire ou de ne pas faire quelque chose qu’il a pris plus de 36 mois avant la fin de cette année et, d’autre part, serait incluse dans son revenu pour l’année en vertu de la présente sous-section s’il la recevait au cours de cette année, est réputée, à la fois :

Somme à recevoir au titre d’un engagement

a) être reçue par lui à la fin de l’année pour des services rendus en qualité de cadre ou pendant la période d’emploi;

b) n’être reçue à aucun autre moment.

(5) Subsection 6(15.1) of the French version of the Act is replaced by the following:

(5) Le paragraphe 6(15.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Montant remis

(15.1) Pour l’application du paragraphe (15), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

Montant remis

a) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b) il n’était pas tenu compte d’un montant inclus dans le calcul du revenu en raison du règlement ou de l’extinction de la dette à ce moment;

c) il n’était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d) il n’était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

(6) Subsections (1) to (3) apply in respect of benefits received or enjoyed on or after October 31, 2011.

(6) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux avantages que reçoit ou dont jouit une personne après le 30 octobre 2011.

(7) Subsection (4) applies to amounts receivable in respect of a covenant agreed to after October 7, 2003.

(7) Le paragraphe (4) s’applique aux sommes à recevoir au titre d’un engagement pris après le 7 octobre 2003.

(8) Subsection (5) applies to taxation years that end after February 21, 1994.

(8) Le paragraphe (5) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 21 février 1994.

171. (1) The portion of subsection 7(7) of the Act before the definition “qualifying person” is replaced by the following:

171. (1) Le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible » est remplacé par ce qui suit :

Definitions

(7) The following definitions apply in this section and in subsection 47(3), paragraphs 53(1)(j) and 110(1)(d) and (d.01) and subsections 110(1.1), (1.2), (1.5) to (1.8) and (2.1).

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, au paragraphe 47(3), aux alinéas 53(1)j) et 110(1)d) et d.01) et aux paragraphes 110(1.1), (1.2), (1.5) à (1.8) et (2.1).

Définitions

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 1999. However,

(a) it does not apply to a right under an agreement to which subsection 7(7) of the Act, as enacted by subsection 3(7) of the Income Tax Amendments Act, 1998, does not (except for the purpose of applying paragraph 7(3)(b) of the Act) apply; and

(b) before 2000, the portion of subsection 7(7) of the Act, as enacted by subsection (1), before the definition “qualifying person” is to be read as follows:

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 1999. Toutefois :

a) il ne s’applique pas au droit prévu par une convention à laquelle le paragraphe 7(7) de la même loi, édicté par le paragraphe 3(7) de la Loi de 1998 modifiant l’impôt sur le revenu, ne s’applique pas (sauf lorsqu’il s’agit d’appliquer l’alinéa 7(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu);

b) avant 2000, le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible », édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

(7) The definitions in this subsection apply in this section and in paragraph 110(1)(d) and subsections 110(1.5) to (1.8).

(c) in respect of rights (other than rights referred to in paragraph (a)) exercised after 2000 but on or before 4:00 p.m. Eastern Standard Time, March 4, 2010, the portion of subsection 7(7) of the Act, as enacted by subsection (1), before the definition “qualifying person” is to be read as follows:

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, à l’alinéa 110(1)d) et aux paragraphes 110(1.5) à (1.8).

c) pour ce qui est des droits (sauf ceux visés à l’alinéa a)) exercés après 2000 et au plus tard à 16 heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010, le passage du paragraphe 7(7) de la même loi précédant la définition de « personne admissible », édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

(7) The following definitions apply in this section and in subsection 47(3), paragraphs 53(1)(j) and 110(1)(d) and (d.01) and subsections 110(1.5) to (1.8) and (2.1).

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, au paragraphe 47(3), aux alinéas 53(1)j) et 110(1)d) et d.01) et aux paragraphes 110(1.5) à (1.8) et (2.1).

172. (1) Paragraph 8(1)(b) of the Act is replaced by the following:

172. (1) L’alinéa 8(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Legal expenses of employee

(b) amounts paid by the taxpayer in the year as or on account of legal expenses incurred by the taxpayer to collect, or to establish a right to, an amount owed to the taxpayer that, if received by the taxpayer, would be required by this subdivision to be included in computing the taxpayer’s income;

b) les sommes payées par le contribuable au cours de l’année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires qu’il a engagés pour recouvrer un montant qui lui est dû et qui, s’il le recevait, serait à inclure en vertu de la présente sous-section dans le calcul de son revenu, ou pour établir un droit à un tel montant;

Frais judiciaires d’un employé

(2) The portion of paragraph 8(1)(i) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 8(1)i) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Dues and other expenses of performing duties

(i) an amount paid by the taxpayer in the year, or on behalf of the taxpayer in the year if the amount paid on behalf of the taxpayer is required to be included in the taxpayer’s income for the year, as

i) les sommes payées par le contribuable au cours de l’année, ou les sommes payées pour son compte au cours de l’année si elles sont à inclure dans son revenu pour l’année, au titre :

Cotisations et autres dépenses liées à l’exercice de fonctions

(3) Subsection 8(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (l.1):

(3) Le paragraphe 8(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l.1), de ce qui suit :

Quebec parental insurance plan

(l.2) an amount payable by the taxpayer in the year as an employer’s premium under the Act respecting parental insurance, R.S.Q., c. A-29.011 in respect of salary, wages or other remuneration, including gratuities, paid to an individual employed by the taxpayer as an assistant or substitute to perform the duties of the taxpayer’s office or employment if an amount is deductible by the taxpayer for the year under subparagraph (i)(ii) in respect of that individual;

l.2) toute somme à payer par le contribuable au cours de l’année à titre de cotisation d’employeur en application de la Loi sur l’assurance parentale, L.R.Q., ch. A-29.011, relativement au salaire, au traitement ou à toute autre rémunération, y compris les gratifications, payés à un particulier employé par le contribuable à titre d’adjoint ou de remplaçant pour exercer les fonctions de la charge ou de l’emploi du contribuable, si une somme est déductible par celui-ci pour l’année en application du sous-alinéa i)(ii) relativement à ce particulier;

Régime québécois d’assurance parentale

(4) Subsection (1) applies to amounts paid in the 2001 and subsequent taxation years.

(4) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes payées au cours des années d’imposition 2001 et suivantes.

(5) Subsection (3) applies to the 2006 and subsequent taxation years.

(5) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

173. (1) Paragraph 12(1)(j) of the Act is replaced by the following:

173. (1) L’alinéa 12(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dividends from resident corporations

(j) any amount of a dividend in respect of a share of the capital stock of a corporation resident in Canada that is required by subdivision h to be included in computing the taxpayer’s income for the year;

j) tout montant de dividende relatif à une action du capital-actions d’une société résidant au Canada qui est à inclure, en application de la sous-section h, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

Dividendes de sociétés résidant au Canada

(2) Paragraph 12(1)(s) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 12(1)s) de la même loi est abrogé.

(3) Paragraph 12(1)(x) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (v):

(3) L’alinéa 12(1)x) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(v.1) is not an amount received by the taxpayer in respect of a restrictive covenant, as defined by subsection 56.4(1), that was included, under subsection 56.4(2), in computing the income of a person related to the taxpayer,

(v.1) n’est pas une somme reçue par le contribuable relativement à une clause restrictive, au sens du paragraphe 56.4(1), qui a été incluse, en application du paragraphe 56.4(2), dans le calcul du revenu d’une personne liée au contribuable,

(4) Subparagraph 12(1)(x)(vii) of the French version of the Act is replaced by the following:

(4) Le sous-alinéa 12(1)x)(vii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(vii) ne réduit pas, en application du paragraphe (2.2) ou 13(7.4) ou de l’alinéa 53(2)s), le coût ou coût en capital du bien ou le montant de la dépense,

(5) Section 12 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(5) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

No deferral of section 9 income under paragraph (1)(g)

(2.01) Paragraph (1)(g) does not defer the inclusion in income of any amount that would, if this section were read without reference to that paragraph, be included in computing the taxpayer’s income in accordance with section 9.

(2.01) L’alinéa (1)g) n’a pas pour effet de différer l’inclusion dans le revenu d’une somme qui, en l’absence de cet alinéa, serait incluse dans le calcul du revenu du contribuable conformément à l’article 9.

Aucun report du revenu prévu à l’article 9

(6) Subsection (1) is deemed to have come into force on November 6, 2010.

(6) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 6 novembre 2010.

(7) Subsection (2) applies to reinsurance commissions paid after 1999.

(7) Le paragraphe (2) s’applique aux commissions de réassurance versées après 1999.

(8) Subsection (3) is deemed to have come into force on October 8, 2003.

(8) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 8 octobre 2003.

174. (1) Section 12.3 of the Act is repealed.

174. (1) L’article 12.3 de la même loi est abrogé.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after October 31, 2011.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après octobre 2011.

175. (1) Subsection 13(1) of the Act is replaced by the following:

175. (1) Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Recaptured depreciation

13. (1) If, at the end of a taxation year, the total of the amounts determined for E to K in the definition “undepreciated capital cost” in subsection (21) in respect of a taxpayer’s depreciable property of a particular prescribed class exceeds the total of the amounts determined for A to D.1 in that definition in respect of that property, the excess shall be included in computing the taxpayer’s income of the year.

13. (1) Tout contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, l’excédent à la fin de l’année du total des valeurs des éléments E à K de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe (21) sur le total des valeurs des éléments A à D.1 de cette formule, au titre de ses biens amortissables d’une catégorie prescrite.

Récupération de l’amortissement

(2) Subparagraph 13(4)(c)(ii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 13(4)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the amount that has been used by the taxpayer to acquire

(A) if the former property is described in paragraph (a), before the later of the end of the second taxation year following the initial year and 24 months after the end of the initial year, or

(B) in any other case, before the later of the end of the first taxation year following the initial year and 12 months after the end of the initial year,

a replacement property of a prescribed class that has not been disposed of by the taxpayer before the time at which the taxpayer disposed of the former property, and

(ii) le montant que le contribuable a utilisé pour acquérir, avant celui des moments ci-après qui est applicable, selon le cas, un bien de remplacement d’une catégorie prescrite dont il n’a pas disposé avant le moment où il a disposé de l’ancien bien :

(A) si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), la fin de la deuxième année d’imposition suivant l’année initiale ou, si elle postérieure, la fin de la période de 24 mois qui suit l’année initiale,

(B) sinon, la fin de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, si elle est postérieure, la fin de la période de 12 mois qui suit l’année initiale;

(3) Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.1):

(3) L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :

Election — limited period franchise, concession or license

(4.2) Subsection (4.3) applies if

(a) a taxpayer (in this subsection and subsection (4.3) referred to as the “transferor”) has, pursuant to a written agreement with a person or partnership (in this subsection and subsection (4.3) referred to as the “transferee”), at any time disposed of or terminated a former property that is a franchise, concession or licence for a limited period that is wholly attributable to the carrying on of a business at a fixed place;

(b) the transferee acquired the former property from the transferor or, on the termination, acquired a similar property in respect of the same fixed place from another person or partnership; and

(c) the transferor and the transferee jointly elect in their returns of income for their taxation years that include that time to have subsection (4.3) apply in respect of the acquisition and the disposition or termination.

(4.2) Le paragraphe (4.3) s’applique si, à la fois :

Choix — concession ou permis d’une durée limitée

a) un ancien bien — concession ou permis d’une durée limitée qui est entièrement attribuable à l’exploitation d’une entreprise dans un lieu fixe — fait l’objet d’une disposition ou d’une discontinuation par un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (4.3)) conformément à un accord écrit qu’il a conclu avec une personne ou une société de personnes (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (4.3));

b) le cessionnaire a acquis l’ancien bien du cédant ou a acquis d’une autre personne ou société de personnes, au moment de la discontinuation, un bien semblable relativement au même lieu fixe;

c) le cédant et le cessionnaire ont fait, dans leur déclaration de revenu visant leur année d’imposition qui comprend le moment de la disposition ou de la discontinuation, un choix conjoint afin que le paragraphe (4.3) s’applique à l’acquisition ainsi qu’à la disposition ou la discontinuation.

Effect of election

(4.3) If this subsection applies in respect of an acquisition and a disposition or termination,

(a) if the transferee acquired a similar property referred to in paragraph (4.2)(b), the transferee is deemed to have also acquired the former property at the time that the former property was terminated and to own the former property until the transferee no longer owns the similar property;

(b) if the transferee acquired the former property referred to in paragraph (4.2)(b), the transferee is deemed to own the former property until such time as the transferee owns neither the former property nor a similar property in respect of the same fixed place to which the former property related;

(c) for the purpose of calculating the amount deductible under paragraph 20(1)(a) in respect of the former property in computing the transferee’s income, the life of the former property remaining on its acquisition by the transferee is deemed to be equal to the period that was the life of the former property remaining on its acquisition by the transferor; and

(d) any amount that would, if this Act were read without reference to this subsection, be an eligible capital amount to the transferor or an eligible capital expenditure to the transferee in respect of the disposition or termination of the former property by the transferor is deemed to be

(i) neither an eligible capital amount nor an eligible capital expenditure,

(ii) an amount required to be included in computing the capital cost to the transferee of the former property, and

(iii) an amount required to be included in computing the proceeds of disposition to the transferor in respect of a disposition of the former property.

(4.3) En cas d’application du présent paragraphe à une acquisition et à une disposition ou une discontinuation, les règles ci-après s’appliquent :

Effet du choix

a) le cessionnaire, s’il a acquis le bien semblable visé à l’alinéa (4.2)b), est réputé avoir aussi acquis l’ancien bien au moment de sa discontinuation et en être propriétaire jusqu’au moment où il cesse d’être propriétaire du bien semblable;

b) le cessionnaire, s’il a acquis l’ancien bien visé à l’alinéa (4.2)b), est réputé en être propriétaire jusqu’au moment où il n’est propriétaire ni de l’ancien bien ni d’un bien semblable relativement au même lieu fixe auquel l’ancien bien se rapportait;

c) pour déterminer le montant qui est déductible en application de l’alinéa 20(1)a) relativement à l’ancien bien dans le calcul du revenu du cessionnaire, la durée restant à l’ancien bien au moment de son acquisition par le cessionnaire est réputée être égale à la durée qui lui restait au moment de son acquisition par le cédant;

d) tout montant qui, en l’absence du présent paragraphe, serait un montant en immobilisations admissible pour le cédant ou une dépense en capital admissible pour le cessionnaire relativement à la disposition ou à la discontinuation de l’ancien bien par le cédant est réputé, à la fois :

(i) n’être ni un montant en immobilisations admissible ni une dépense en capital admissible,

(ii) être un montant à inclure dans le calcul du coût en capital de l’ancien bien pour le cessionnaire,

(iii) être un montant à inclure dans le calcul du produit de disposition, pour le cédant, découlant d’une disposition de l’ancien bien.

(4) The description of E in the definition “undepreciated capital cost” in subsection 13(21) of the Act is replaced by the following:

(4) L’élément E de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital », au paragraphe 13(21) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

E      is the total depreciation allowed to the taxpayer for property of the class before that time, including, if the taxpayer is an insurer, depreciation deemed to have been allowed before that time under subsection (22) or (23) as they read in their application to the taxpayer’s last taxation year that began before November 2011,

E      l’amortissement total accordé au contribuable relativement aux biens de cette catégorie avant ce moment, y compris, si le contribuable est un assureur, l’amortissement réputé avoir été accordé avant ce moment en vertu des paragraphes (22) ou (23), dans leur application à la dernière année d’imposition du contribuable ayant commencé avant novembre 2011;

(5) Subsections 13(22) to (23.1) of the Act are repealed.

(5) Les paragraphes 13(22) à (23.1) de la même loi sont abrogés.

(6) Subsection (1) applies to taxation years that end after February 23, 1998.

(6) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 23 février 1998.

(7) Subsection (2) applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2000, except that for those dispositions that occur in taxation years that end before December 20, 2001, clause 13(4)(c)(ii)(B) of the Act, as enacted by subsection (2), is to be read as follows:

(B) in any other case, before the end of the first taxation year following the initial year,

(7) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2000. Toutefois, en ce qui concerne ces dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant avant le 20 décembre 2001, la division 13(4)c)(ii)(B) de la même loi, édictée par le paragraphe (2), est réputée avoir le libellé suivant :

(B) sinon, la fin de la première année d’imposition suivant l’année initiale;

(8) Subsection (3) applies in respect of dispositions and terminations that occur after December 20, 2002.

(8) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux dispositions et discontinuations effectuées après le 20 décembre 2002.

(9) Subsections (4) and (5) apply to taxation years that begin after October 31, 2011.

(9) Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent aux années d’imposition commençant après octobre 2011.

176. (1) Paragraph 14(3)(a) of the Act is replaced by the following:

176. (1) L’alinéa 14(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the amount determined for E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection (5) in respect of the disposition of the property by the transferor or, if the property is the subject of an election under subsection (1.01) or (1.02) by the transferor, 3/4 of the actual proceeds referred to in that subsection,

a) la valeur de l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) au titre de la disposition de l’immobilisation par le cédant ou, si le cédant fait le choix prévu aux paragraphes (1.01) ou (1.02) à l’égard de l’immobilisation, les 3/4 du produit réel visé à ce paragraphe,

(2) The definition “adjustment time” in subsection 14(5) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « moment du rajustement », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“adjustment time”
« moment du rajustement »

“adjustment time”, of a taxpayer in respect of a business, means

(a) for a corporation, the time immediately after the commencement of its first taxation year commencing after June 1988, and

(b) for any other taxpayer, the time immediately after the commencement of the taxpayer’s first fiscal period commencing after 1987 in respect of the business;

« moment du rajustement » Le moment du rajustement applicable à un contribuable au titre d’une entreprise correspond :

« moment du rajustement »
“adjustment time”

a) dans le cas d’une société, au moment qui suit le début de sa première année d’imposition commençant après juin 1988;

b) dans les autres cas, au moment qui suit le début du premier exercice du contribuable commençant après 1987 au titre de l’entreprise.

(3) The description of A in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) of the Act is replaced by the following:

(3) L’élément A de la formule « (A + B + C + D + D.1) – (E + F) » figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

A      is the amount, if any, by which 3/4 of the total of all eligible capital expenditures in respect of the business made or incurred by the taxpayer after the taxpayer’s adjustment time and before that time exceeds the total of all amounts each of which is determined by the formula

1/2 × (A.1 – A.2) × (A.3/A.4)

where

A.1      is the amount required, because of paragraph (1)(b) or 38(a), to be included in the income of a person or partnership (in this definition referred to as the “transferor”) not dealing at arm’s length with the taxpayer in respect of the disposition after December 20, 2002 of a property that was an eligible capital property acquired by the taxpayer directly or indirectly, in any manner whatever, from the transferor and not disposed of by the taxpayer before that time,

A.2      is the total of all amounts that can reasonably be considered to have been claimed as deductions under section 110.6 by the transferor in respect of that disposition,

A.3      is the transferor’s proceeds from that disposition, and

A.4      is the transferor’s total proceeds of disposition of eligible capital property in the taxation year of the transferor in which the property described in A.1 was disposed of,

A      représente l’excédent des 3/4 du total des dépenses en capital admissibles, au titre de l’entreprise, engagées ou effectuées par le contribuable avant le moment donné et après le moment du rajustement qui lui est applicable sur le total des montants dont chacun s’obtient par la formule suivante :

1/2 × (A.1 – A.2) × (A.3/A.4)

où :

A.1      représente le montant à inclure, par l’effet des alinéas (1)b) ou 38a), dans le revenu d’une personne ou société de personnes (appelée « cédant » à la présente définition) ayant un lien de dépendance avec le contribuable relativement à la disposition, effectuée après le 20 décembre 2002, d’un bien qui était une immobilisation admissible que le contribuable a acquise directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, du cédant et dont il n’a pas disposé avant le moment donné,

A.2      le total des montants qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été demandés en déduction par le cédant en application de l’article 110.6 relativement à cette disposition,

A.3      le produit de cette disposition pour le cédant,

A.4      le total des produits de disposition, pour le cédant, provenant de la disposition d’immobilisations admissibles effectuées au cours de son année d’imposition où il a été disposé du bien visé à l’élément A.1;

(4) The description of R in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) of the Act is replaced by the following:

(4) L’élément R de la formule « (P + P.1 + Q) – R » figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles », au paragraphe 14(5) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

R      is the total of all amounts each of which is an amount included, in computing the taxpayer’s income from the business for a taxation year that ended before that time and after the taxpayer’s adjustment time

(a) in the case of a taxation year that ends after February 27, 2000, under paragraph (1)(a), or

(b) in the case of a taxation year that ended before February 28, 2000,

(i) under subparagraph (1)(a)(iv), as that subparagraph applied in respect of that taxation year, or

(ii) under paragraph (1)(b), as that paragraph applied in respect of that taxation year, to the extent that the amount so included is in respect of an amount included in the amount determined for P;

R      le total des montants représentant chacun un montant inclus, dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l’entreprise pour une année d’imposition terminée avant le moment donné et après le moment du rajustement qui lui est applicable, en application des dispositions suivantes :

a) dans le cas d’une année d’imposition se terminant après le 27 février 2000, l’alinéa (1)a);

b) dans le cas d’une année d’imposition s’étant terminée avant le 28 février 2000 :

(i) le sous-alinéa (1)a)(iv), dans sa version applicable à cette année d’imposition,

(ii) l’alinéa (1)b), dans sa version applicable à cette année d’imposition, dans la mesure où le montant ainsi inclus se rapporte à un montant inclus dans la valeur de l’élément P.

(5) Section 14 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(5) L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Restrictive covenant amount

(5.1) The description of E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection (5) does not apply to an amount that is received or receivable by a taxpayer in a taxation year if that amount is required to be included in the taxpayer’s income because of subsection 56.4(2).

(5.1) L’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) ne s’applique pas à la somme, reçue ou à recevoir par un contribuable au cours d’une année d’imposition, qui est à inclure dans son revenu par l’effet du paragraphe 56.4(2).

Somme se rapportant à une clause restrictive

(6) The portion of subsection 14(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(6) Le passage du paragraphe 14(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exchange of property

(6) If in a taxation year (in this subsection referred to as the “initial year”) a taxpayer disposes of an eligible capital property (in this section referred to as the taxpayer’s “former property”) and the taxpayer so elects under this subsection in the taxpayer’s return of income for the year in which the taxpayer acquires an eligible capital property that is a replacement property for the taxpayer’s former property, the amount, not exceeding the amount that would otherwise be included in the amount determined for E in the definition “cumulative eligible capital” in subsection (5) (if the description of E in that definition were read without reference to “3/4 of”) in respect of a business, that has been used by the taxpayer to acquire the replacement property before the later of the end of the first taxation year after the initial year and 12 months after the end of the initial year

(6) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition (appelée « année initiale » au présent paragraphe), dispose d’une immobilisation admissible (appelée « ancien bien » au présent article) peut faire, dans sa déclaration de revenu produite pour l’année au cours de laquelle il acquiert une immobilisation admissible en remplacement de l’ancien bien, un choix pour que le montant qui, d’une part, ne dépasse pas celui qui serait par ailleurs inclus dans le montant représenté, au titre d’une entreprise, par l’élément E de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe (5) compte non tenu de la mention « les 3/4 de » qui y figure et, d’autre part, a été utilisé par le contribuable pour acquérir le bien de remplacement avant la fin de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, si elle est postérieure, la fin de la période de 12 mois qui suit l’année initiale :

Échange de biens

(7) Subsections (1), (3) and (4) apply to taxation years that end after February 27, 2000, except that

(a) the reference to “subsection (1.01) or (1.02)” in paragraph 14(3)(a) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as a reference to “subsection (1.01)” for taxation years that end after February 27, 2000 and before December 20, 2002; and

(b) the reference to “disposition after December 20, 2002 of a property that was an eligible capital property” in the description of A.1 in the definition “cumulative eligible capital” in subsection 14(5) of the Act, as enacted by subsection (3), is to be read as a reference to “disposition after 2003 of a property that was an eligible capital property” if

(i) the taxpayer referred to in that description of A.1 acquired the property referred to in that description from the transferor referred to in that description,

(ii) the property was so acquired under an agreement in writing made before December 21, 2002 between the transferor, or a particular person that controlled the transferor, and another person who dealt at arm’s length with the transferor and the particular person, and

(iii) no clause in the agreement or any other arrangement allows an obligation of any party to the agreement to be changed, reduced or waived in the event of a change to, or an adverse assessment under, the Act.

(7) Les paragraphes (1), (3) et (4) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000. Toutefois :

a) le passage « aux paragraphes (1.01) ou (1.02) » à l’alinéa 14(3)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par « au paragraphe (1.01) » pour les années d’imposition se terminant après le 27 février 2000 et avant le 20 décembre 2002;

b) le passage « la disposition, effectuée après le 20 décembre 2002, d’un bien qui était une immobilisation admissible », à l’élément A.1 de la formule applicable figurant à la définition de « montant cumulatif des immobilisations admissibles » au paragraphe 14(5) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est remplacé par « la disposition, effectuée après 2003, d’un bien qui était une immobilisation admissible » si, à la fois :

(i) le contribuable visé à l’élément en question a acquis le bien visé à cet élément du cédant visé à ce même élément,

(ii) le bien a été ainsi acquis aux termes d’une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 entre le cédant, ou une personne donnée qui le contrôlait, et une autre personne sans lien de dépendance avec le cédant ou la personne donnée,

(iii) aucune disposition de la convention ou d’un autre mécanisme ne prévoit la modification, la réduction ou l’extinction d’une obligation d’une des parties à la convention en cas de modification de la même loi ou d’établissement d’une cotisation défavorable sous son régime.

(8) Subsection (2) is deemed to have come into force on November 1, 2011.

(8) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1^er novembre 2011.

(9) Subsection (5) is deemed to have come into force on October 8, 2003.

(9) Le paragraphe (5) est réputé être entré en vigueur le 8 octobre 2003.

(10) Subsection (6) applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2001.

(10) Le paragraphe (6) s’applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2001.

177. (1) Subsection 15(1) of the Act is replaced by the following:

177. (1) Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Benefit conferred on shareholder

15. (1) If, at any time, a benefit is conferred by a corporation on a shareholder of the corporation, on a member of a partnership that is a shareholder of the corporation or on a contemplated shareholder of the corporation, then the amount or value of the benefit is to be included in computing the income of the shareholder, member or contemplated shareholder, as the case may be, for its taxation year that includes the time, except to the extent that the amount or value of the benefit is deemed by section 84 to be a dividend or that the benefit is conferred on the shareholder

(a) where the corporation is resident in Canada at the time,

(i) by the reduction of the paid-up capital of the corporation,

(ii) by the redemption, acquisition or cancellation by the corporation of shares of its capital stock,

(iii) on the winding-up, discontinuance or reorganization of the corporation’s business, or

(iv) by way of a transaction to which subsection 88(1) or (2) applies;

(a.1) where the corporation is not resident in Canada at the time,

(i) by way of a distribution to which subsection 86.1(1) applies,

(ii) by a reduction of the paid-up capital of the corporation to which subclause 53(2)(b)(i)(B)(II) or subparagraph 53(2)(b)(ii) applies,

(iii) by the redemption, acquisition or cancellation by the corporation of shares of its capital stock, or

(iv) on the winding-up, or liquidation and dissolution, of the corporation;

(b) by the payment of a dividend or a stock dividend;

(c) by conferring, on all owners of common shares of the capital stock of the corporation at that time, a right in respect of each common share, that is identical to every other right conferred at that time in respect of each other such share, to acquire additional shares of the capital stock of the corporation, and, for the purposes of this paragraph,

(i) the shares of a particular class of common shares of the capital stock of the corporation are deemed to be property that is identical to the shares of another class of common shares of the capital stock of the corporation if

(A) the voting rights attached to the particular class differ from the voting rights attached to the other class, and

(B) there are no other differences between the terms and conditions of the classes of shares that could cause the fair market value of a share of the particular class to differ materially from the fair market value of a share of the other class, and

(ii) rights are not considered identical if the cost of acquiring the rights differs; or

(d) by an action to which paragraph 84(1)(c.1), (c.2) or (c.3) applies.

15. (1) La valeur de l’avantage qu’une société confère, à un moment donné, à son actionnaire, à un associé d’une société de personnes qui compte parmi ses actionnaires ou à son actionnaire pressenti est incluse dans le calcul du revenu de l’actionnaire, de l’associé ou de l’actionnaire pressenti, selon le cas, pour son année d’imposition qui comprend ce moment, sauf dans la mesure où cette valeur est réputée en vertu de l’article 84 constituer un dividende ou dans la mesure où cet avantage est conféré à l’actionnaire au moyen de l’une des opérations suivantes :

Avantages aux actionnaires

a) dans le cas où la société réside au Canada à ce moment :

(i) la réduction du capital versé de la société,

(ii) le rachat, l’acquisition ou l’annulation, par la société, d’actions de son capital-actions,

(iii) la liquidation, la cessation ou la réorganisation de l’entreprise de la société,

(iv) une opération à laquelle les paragraphes 88(1) ou (2) s’appliquent;

a.1) dans le cas où la société ne réside pas au Canada à ce moment :

(i) une distribution visée au paragraphe 86.1(1),

(ii) une réduction du capital versé de la société, visée à la subdivision 53(2)b)(i)(B)(II) ou au sous-alinéa 53(2)b)(ii),

(iii) le rachat, l’acquisition ou l’annulation, par la société, d’actions de son capital-actions,

(iv) la liquidation, ou la liquidation et dissolution, de la société;

b) le versement d’un dividende ou d’un dividende en actions;

c) l’octroi à tous les propriétaires d’actions ordinaires du capital-actions de la société à ce moment d’un droit, relatif à chaque action ordinaire et identique à chacun des autres droits conférés à ce moment relativement à chacune des autres actions semblables, d’acquérir d’autres actions du capital-actions de la société; pour l’application du présent alinéa :

(i) les actions ordinaires d’une catégorie donnée du capital-actions de la société sont réputées être identiques aux actions ordinaires d’une autre catégorie de son capital-actions dans le cas où, à la fois :

(A) les droits de vote rattachés à la catégorie donnée d’actions diffèrent de ceux rattachés à l’autre catégorie d’actions,

(B) les modalités des catégories d’actions ne présentent pas d’autres différences qui pourraient donner lieu à un important écart entre la juste valeur marchande d’une action de la catégorie donnée et la juste valeur marchande d’une action de l’autre catégorie,

(ii) des droits ne sont pas considérés comme identiques si leur coût d’acquisition diffère;

d) une opération visée aux alinéas 84(1)c.1), c.2) ou c.3).

(2) Subsection 15(1.21) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 15(1.21) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Montant remis

(1.21) Pour l’application du paragraphe (1.2), le « montant remis » à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s’entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si, à la fois :

Montant remis

a) la dette était une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b) il n’était pas tenu compte d’un montant inclus dans le calcul du revenu (autrement que par l’effet de l’alinéa 6(1)a)) en raison du règlement ou de l’extinction de la dette;

c) il n’était pas tenu compte des alinéas f) et h) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant remis » au paragraphe 80(1);

d) il n’était pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

(3) Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.3):

(3) L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.3), de ce qui suit :

Interpretation — subsection (1)

(1.4) For the purposes of this subsection and subsection (1),

(a) a contemplated shareholder of a corporation is

(i) a person or partnership on whom a benefit is conferred by the corporation in contemplation of the person or partnership becoming a shareholder of the corporation, or

(ii) a member of a partnership on whom a benefit is conferred by the corporation in contemplation of the partnership becoming a shareholder of the corporation;

(b) a person or partnership that is (or is deemed by this paragraph to be) a member of a particular partnership that is a member of another partnership is deemed to be a member of the other partnership;

(c) a benefit conferred by a corporation on an individual is a benefit conferred on a shareholder of the corporation, a member of a partnership that is a shareholder of the corporation or a contemplated shareholder of the corporation — except to the extent that the amount or value of the benefit is included in computing the income of the individual or any other person — if the individual is an individual, other than an excluded trust in respect of the corporation, who does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the shareholder, member of the partnership or contemplated shareholder, as the case may be; and

(d) for the purposes of paragraph (c), an excluded trust in respect of a corporation is a trust in which no individual (other than an excluded trust in respect of the corporation) who does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, a shareholder of the corporation, a member of a partnership that is a shareholder of the corporation or a contemplated shareholder of the corporation, is beneficially interested.

(1.4) Les règles ci-après s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (1) :

Interprétation — paragraphe (1)

a) est un actionnaire pressenti d’une société :

(i) la personne ou la société de personnes à laquelle un avantage est conféré par la société du fait qu’elle est pressentie pour devenir un actionnaire de la société,

(ii) l’associé d’une société de personnes auquel un avantage est conféré par la société du fait que la société de personnes est pressentie pour devenir un actionnaire de la société;

b) la personne ou la société de personnes qui est, ou qui est réputée être en vertu du présent alinéa, un associé d’une société de personnes donnée qui est elle-même un associé d’une autre société de personnes est réputée être un associé de cette dernière;

c) l’avantage conféré par une société à un particulier est un avantage conféré à un actionnaire de la société, à un associé d’une société de personnes actionnaire de la société ou à un actionnaire pressenti de la société — sauf dans la mesure où le montant ou la valeur de l’avantage est inclus dans le calcul du revenu du particulier ou d’une autre personne — si le particulier est un particulier, autre qu’une fiducie exclue relativement à la société, qui a un lien de dépendance avec l’actionnaire, l’associé ou l’actionnaire pressenti, selon le cas, ou lui est affilié;

d) pour l’application de l’alinéa c), est une fiducie exclue relativement à une société la fiducie dans laquelle aucun particulier (sauf une fiducie exclue relativement à la société) qui a un lien de dépendance avec un actionnaire de la société, un associé d’une société de personnes actionnaire de la société ou un actionnaire pressenti de la société, ou qui lui est affilié, n’a de droit de bénéficiaire.

(4) Subsection 15(1.4) of the Act, as enacted by subsection (3), is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

(4) Le paragraphe 15(1.4) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(e) if a non-resident corporation (in this paragraph referred to as the “original corporation”) governed by the laws of a foreign jurisdiction is divided under those laws into two or more non-resident corporations and, as a consequence of the division, a shareholder of the original corporation acquires at any time one or more shares of another corporation (in this paragraph referred to as the “new corporation”), the original corporation is deemed at that time to have conferred a benefit on the shareholder equal to the value at that time of the shares of the new corporation acquired by the shareholder except to the extent that any of subparagraphs (1)(a.1)(i) to (iii) and paragraph (1)(b) applies to the acquisition of the shares.

e) si, à un moment donné, une société non-résidente (appelée « société d’origine » au présent alinéa) régie par les lois d’une administration étrangère est divisée, en vertu de ces lois, en plusieurs sociétés non-résidentes et que, par suite de cette division, un actionnaire de la société d’origine acquiert une ou plusieurs actions d’une autre société (appelée « nouvelle société » au présent alinéa), la société d’origine est réputée à ce moment avoir conféré à l’actionnaire un avantage égal à la valeur, à ce moment, des actions de la nouvelle société acquises par l’actionnaire, sauf dans la mesure où l’un des sous-alinéas (1)a.1)(i) à (iii) ou l’alinéa (1)b) s’applique à l’acquisition des actions.

(5) The portion of subsection 15(2.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(5) Le passage du paragraphe 15(2.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Meaning of connected

(2.1) For the purposes of subsection (2), a person or partnership is connected with a shareholder of a particular corporation if that person or partnership does not deal at arm’s length with, or is affiliated with, the shareholder, unless, in the case of a person, that person is

(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), une personne ou une société de personnes est rattachée à un actionnaire d’une société donnée si elle a un lien de dépendance avec lui, ou lui est affiliée, et si, s’agissant d’une personne, elle n’est :

Sens de « rattaché »

(6) Subsections (1) and (3) apply in respect of benefits conferred on or after October 31, 2011.

(6) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent relativement aux avantages conférés après le 30 octobre 2011.

(7) Subsection (2) applies to taxation years that end after February 21, 1994.

(7) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 21 février 1994.

(8) Subsection (4) applies in respect of divisions of non-resident corporations that occur on or after October 24, 2012.

(8) Le paragraphe (4) s’applique relativement aux divisions de sociétés non-résidentes effectuées après le 23 octobre 2012.

(9) Subsection (5) applies in respect of loans made and indebtedness arising after October 31, 2011.

(9) Le paragraphe (5) s’applique relativement aux prêts consentis et aux dettes contractées après octobre 2011.

178. (1) Subsection 18(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (u), by adding “and” at the end of paragraph (v) and by adding the following after paragraph (v):

178. (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa v), de ce qui suit :

Underlying payments on qualified securities

(w) except as expressly permitted, an amount that is deemed by subsection 260(5.1) to have been received by another person as an amount described in any of paragraphs 260(5.1)(a) to (c).

w) sauf autorisation expresse, la somme qui est réputée par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçue par une autre personne au titre d’une somme visée à l’un des alinéas 260(5.1)a) à c).

Paiements sous-jacents sur titres admissibles

(2) Paragraph 18(14)(c) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 18(14)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) the disposition is not a disposition that is deemed to have occurred by section 70, subsection 104(4), section 128.1, paragraph 132.2(3)(a) or (c) or subsection 138(11.3) or 149(10);

c) la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.1, des alinéas 132.2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.3) ou 149(10);

(3) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2002.

(3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2002.

(4) Subsection (2) applies to dispositions that occur after 1998.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions effectuées après 1998.

179. (1) Subsection 18.1(15) of the Act is replaced by the following:

179. (1) Le paragraphe 18.1(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-application — risks ceded between insurers

(15) Subsections (2) to (13) do not apply to a taxpayer’s matchable expenditure in respect of a right to receive production if

(a) the expenditure is in respect of commissions, or other expenses, related to the issuance of an insurance policy for which all or a portion of a risk has been ceded to the taxpayer; and

(b) the taxpayer and the person to whom the expenditure is made, or is to be made, are both insurers who are subject to the supervision of

(i) the Superintendent of Financial Institutions, if the taxpayer or that person, as the case may be, is an insurer who is required by law to report to the Superintendent of Financial Institutions, or

(ii) the Superintendent of Insurance, or other similar officer or authority, of the province under whose laws the insurer is incorporated, in any other case.

(15) Les paragraphes (2) à (13) ne s’appliquent pas à la dépense à rattacher d’un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :

Exception — risques cédés entre assureurs

a) la dépense se rapporte à des commissions, ou à d’autres frais, liés à l’établissement d’une police d’assurance couvrant un risque cédé en totalité ou en partie au contribuable;

b) le contribuable et la personne auprès de laquelle la dépense est ou sera effectuée sont tous deux des assureurs sous la surveillance :

(i) du surintendant des institutions financières, s’il s’agit d’un assureur légalement tenu de faire rapport à ce dernier,

(ii) du surintendant des assurances ou d’un autre agent ou autorité semblable de la province sous le régime des lois de laquelle l’assureur est constitué, dans les autres cas.

Non-application — no rights, tax benefits or shelters

(16) Subsections (2) to (13) do not apply to a taxpayer’s matchable expenditure in respect of a right to receive production if

(a) no portion of the matchable expenditure can reasonably be considered to have been paid to another taxpayer, or to a person or partnership with whom the other taxpayer does not deal at arm’s length, to acquire the right from the other taxpayer;

(b) no portion of the matchable expenditure can reasonably be considered to relate to a tax shelter or a tax shelter investment (within the meaning assigned by subsection 143.2(1)); and

(c) none of the main purposes for making the matchable expenditure can reasonably be considered to have been to obtain a tax benefit for the taxpayer, a person or partnership with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, or a person or partnership that holds, directly or indirectly, an interest in the taxpayer.

(16) Les paragraphes (2) à (13) ne s’appliquent pas à la dépense à rattacher d’un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :

Exception — aucun droit, abri fiscal ou avantage fiscal

a) il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la dépense n’a été payée à un autre contribuable, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, pour acquérir le droit de l’autre contribuable;

b) il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la dépense ne se rapporte à un abri fiscal ou à un abri fiscal déterminé au sens du paragraphe 143.2(1);

c) il est raisonnable de considérer que l’obtention d’un avantage fiscal par le contribuable, par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance ou par une personne ou une société de personnes qui détient, directement ou indirectement, une participation dans le contribuable ne compte pas parmi les principales raisons pour lesquelles la dépense a été effectuée.

Revenue exception

(17) Paragraph (4)(a) does not apply in determining the amount for a taxation year that may be deducted in respect of a taxpayer’s matchable expenditure in respect of a right to receive production if

(a) before the end of the taxation year in which the matchable expenditure is made, the total of all amounts each of which is included in computing the taxpayer’s income for the year (other than any portion of any of those amounts that is the subject of a reserve claimed by the taxpayer for the year under this Act) in respect of the right to receive production that relates to the matchable expenditure exceeds 80% of the matchable expenditure; and

(b) no portion of the matchable expenditure can reasonably be considered to have been paid to another taxpayer, or to a person or partnership with whom the other taxpayer does not deal at arm’s length, to acquire the right from the other taxpayer.

(17) L’alinéa (4)a) ne s’applique pas au calcul du montant qui est déductible pour une année d’imposition au titre de la dépense à rattacher d’un contribuable relative à un droit aux produits si, à la fois :

Exception — revenu

a) avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la dépense est effectuée, le total des montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année (sauf la partie d’un tel montant qui fait l’objet d’une provision déduite par le contribuable pour l’année en application de la présente loi) au titre du droit aux produits qui est lié à la dépense dépasse 80 % de la dépense;

b) il est raisonnable de considérer qu’aucune partie de la dépense n’a été payée à un autre contribuable, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, pour acquérir le droit de l’autre contribuable.

(2) Subject to subsection (3), subsection (1) applies in respect of expenditures made by a taxpayer on or after September 18, 2001 in respect of a right to receive production, except if

(a) the expenditure was

(i) required to be made under a written agreement made by the taxpayer before September 18, 2001,

(ii) made under, or described in, the terms of a prospectus, preliminary prospectus or registration statement that was, before September 18, 2001, filed with a public authority in Canada in accordance with the securities legislation of Canada or of a province and, if required by law, accepted for filing by the public authority before September 18, 2001, or

(iii) made under, or described in, the terms of an offering memorandum distributed as part of an offering of securities if

(A) the memorandum contains a complete, or substantially complete, description of the securities contemplated in the offering as well as the terms and conditions of the offering,

(B) the memorandum was distributed before September 18, 2001,

(C) solicitations in respect of a sale of the securities contemplated in the offering were made before September 18, 2001, and

(D) the sale of the securities contemplated in the offering was substantially in accordance with the memo- randum;

(b) the expenditure was made before 2002;

(c) the expenditure was made in consideration for services that were rendered in Canada before 2002 in respect of an activity, or a business, all or substantially all of which was carried on in Canada;

(d) there is no agreement or other arrangement under which the obligation of any taxpayer in respect of the expenditure can, on or after September 18, 2001, be changed, reduced or waived if there is a change to, or an adverse assessment under, the Act;

(e) if the right to receive production is, or is related to, a tax shelter investment, a tax shelter identification number in respect of the tax shelter was obtained before September 18, 2001; and

(f) if the expenditure was made under, or described in, the terms of a document that is a prospectus, a preliminary prospectus, a registration statement or an offering memorandum (and regardless of whether the expenditure was also made under a written agreement)

(i) all of the funds raised pursuant to the document that may reasonably be used to make a matchable expenditure were received by the taxpayer before 2002,

(ii) all or substantially all of the securities distributed pursuant to the document for the purpose of raising the funds described in subparagraph (i) were acquired before 2002 by a person who is not

(A) a promoter, or an agent of a promoter, of the securities, other than an agent of the promoter who acquired the security as principal and not for resale,

(B) a vendor of the right to receive production,

(C) a broker or dealer in securities, other than a person who acquired the security as principal and not for resale, or

(D) a person who does not deal at arm’s length with a person to whom clause (A) or (B) applies, and

(iii) all or substantially all of the funds raised pursuant to the document before 2002 were used to make expenditures that were required to be made pursuant to agreements in writing made before September 18, 2001.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses effectuées par un contribuable après le 17 septembre 2001 relativement à un droit aux produits, sauf dans les cas suivants :

a) la dépense, selon le cas :

(i) devait être effectuée en conformité avec une convention écrite conclue par le contribuable avant le 18 septembre 2001,

(ii) a été effectuée en conformité avec un document — prospectus, prospectus préliminaire ou déclaration d’enregistrement — déposé avant le 18 septembre 2001 auprès d’une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable, ou est décrite dans un tel document, et, si la législation le prévoit, le dépôt du document a été accepté par l’administration avant cette date,

(iii) a été effectuée en conformité avec une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres, ou est décrite dans une telle notice, si, à la fois :

(A) la notice renferme une description complète ou quasi complète des titres à placer ainsi que les conditions du placement,

(B) la notice a été distribuée avant le 18 septembre 2001,

(C) des démarches en vue de la vente des titres à placer ont été faites avant le 18 septembre 2001,

(D) la vente des titres à placer a été à peu près conforme à la notice;

b) la dépense a été effectuée avant 2002;

c) la dépense a été effectuée en contrepartie de services rendus au Canada avant 2002 relativement à une activité, ou à une entreprise, exercée ou exploitée en totalité ou en presque totalité au Canada;

d) il n’existe pas de convention ou d’autre mécanisme qui prévoit la modification, la réduction ou l’extinction, après le 17 septembre 2001, de l’obligation d’un contribuable par rapport à la dépense en cas de modification de la même loi ou d’établissement d’une cotisation défavorable sous son régime;

e) si le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, ou y est lié, un numéro d’inscription de l’abri fiscal a été obtenu avant le 18 septembre 2001;

f) si la dépense a été effectuée en conformité avec un document — prospectus, prospectus préliminaire, déclaration d’enregistrement ou notice d’offre — ou y est décrite (indépendamment du fait qu’elle ait été aussi effectuée en conformité avec une convention écrite) :

(i) les fonds réunis aux termes du document et pouvant raisonnablement servir à effectuer une dépense à rattacher ont été reçus par le contribuable avant 2002,

(ii) la totalité ou la presque totalité des titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés au sous-alinéa (i) ont été acquis avant 2002 par une personne autre que les suivantes :

(A) un promoteur des titres, ou son mandataire, sauf celui qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(B) un vendeur du droit aux produits,

(C) un courtier en valeurs mobilières, sauf une personne qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(D) une personne ayant un lien de dépendance avec une personne à laquelle les divisions (A) ou (B) s’appliquent,

(iii) la totalité ou la presque totalité des fonds réunis aux termes du document avant 2002 ont servi à effectuer des dépenses qui devaient être effectuées en conformité avec des conventions écrites conclues avant le 18 septembre 2001.

(3) Subsection (1) does not apply to an expenditure made by a taxpayer in respect of a right to receive production in respect of a particular film or video production if

(a) expenditures in respect of the particular film or video production

(i) were made before September 18, 2001 (as determined, for the purpose of this paragraph, without reference to subsection 143.2(10) of the Act, except if a repaid amount for the purposes of that subsection is paid after 2002), or

(ii) were required to be made by the taxpayer under a written agreement made before September 18, 2001 by the taxpayer;

(b) principal photography of the particular film or video production

(i) began before 2002,

(ii) was primarily completed before April 2002, and

(iii) was conducted primarily in Canada;

(c) the expenditure

(i) was made before April 2002 in the course of the taxpayer’s business of providing film production services in respect of the particular film or video production (as determined for the purpose of this subparagraph without ref-erence to subsection 143.2(10) of the Act, except to the extent that a repaid amount for the purposes of that subsection is paid after 2002),

(ii) was made under, or described in, the terms of

(A) a prospectus, preliminary prospectus or registration statement that was, before September 18, 2001, filed with a public authority in Canada in accordance with the securities legislation of Canada or of a province and, if required by law, accepted for filing by the public authority before September 18, 2001, or

(B) an offering memorandum distributed as part of an offering of securities if

(I) the memorandum contains a complete, or substantially complete, description of the securities contemplated in the offering as well as the terms and conditions of the offering,

(II) the memorandum was distributed before September 18, 2001,

(III) solicitations in respect of a sale of the securities contemplated in the offering have been made before September 18, 2001, and

(IV) the sale of the securities contemplated in the offering was substantially in accordance with the memorandum, and

(iii) was not an amount in respect of advertising, marketing, promotion or market research;

(d) except where the particular film or video production is a designated production of the taxpayer, at least 75% of the total of all expenditures, each of which is an expenditure made by the taxpayer in the course of the business referred to in subparagraph (c)(i), is an expenditure described for the purpose of that subparagraph made in consideration for the supply of goods or services that are supplied or rendered in Canada before April 2002 by persons that are subject to tax on the expenditure under Part I or XIII of the Act;

(e) there is no agreement or other arrangement under which the obligation of any taxpayer to acquire a security distributed pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum can, after September 18, 2001, be changed, reduced or waived if there is a change to, or an adverse assessment under, the Act;

(f) if the right to receive production is, or is related to, a tax shelter investment, a tax shelter identification number in respect of the tax shelter was obtained before September 18, 2001;

(g) all of the funds raised pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum that may reasonably be used to make a matchable expenditure before April 2002 in respect of the particular film or video production are received by the taxpayer before 2003;

(h) all of the securities distributed pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum for the purpose of raising the funds described in paragraph (g) were acquired before 2002;

(i) all or substantially all of the securities distributed pursuant to the prospectus, preliminary prospectus, registration statement or offering memorandum for the purpose of raising the funds described in paragraph (g) were acquired by a person who is not

(i) a promoter, or an agent of a promot- er, of the securities, other than an agent of the promoter who acquired the security as principal and not for resale,

(ii) a vendor of the right to receive production,

(iii) a broker or dealer in securities, other than a person who acquired the security as principal and not for resale, or

(iv) a person who does not deal at arm’s length with a person referred to in subparagraph (i) or (ii); and

(j) except where the particular film or video production is a designated production of the taxpayer, all or substantially all of the matchable expenditures made by the taxpayer that are wholly attributable to the principal photography of the particular film or video production are wholly attributable to principal photography conducted in Canada.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux dépenses effectuées par un contribuable relativement à un droit aux produits se rapportant à une production cinématographique ou magnétoscopique si, à la fois :

a) une dépense relative à la production, selon le cas :

(i) a été effectuée avant le 18 septembre 2001, cette dépense étant déterminée, pour l’application du présent alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf si un montant remboursé pour l’application de ce paragraphe est payé après 2002,

(ii) devait être effectuée par le contribuable aux termes d’une convention écrite qu’il a conclue avant le 18 septembre 2001;

b) les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production, à la fois :

(i) ont commencé avant 2002,

(ii) ont été achevés en grande partie avant avril 2002,

(iii) ont été effectués principalement au Canada;

c) la dépense, à la fois :

(i) a été effectuée avant avril 2002 dans le cadre de l’entreprise du contribuable qui consiste à fournir des services de production cinématographique relativement à la production, la dépense étant déterminée, pour l’application du présent sous-alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf dans la mesure où un montant remboursé pour l’application de ce paragraphe est payé après 2002,

(ii) a été effectuée en conformité avec l’un des documents ci-après ou y est décrite :

(A) un prospectus, un prospectus préliminaire ou une déclaration d’enregistrement déposé avant le 18 septembre 2001 auprès d’une adminis- tration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable et, si la législation le prévoit, le dépôt du document a été accepté par l’administration avant cette date,

(B) une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres, si, à la fois :

(I) la notice renferme une description complète ou quasi complète des titres à placer ainsi que les conditions du placement,

(II) la notice a été distribuée avant le 18 septembre 2001,

(III) des démarches en vue de la vente des titres à placer ont été faites avant le 18 septembre 2001,

(IV) la vente des titres à placer a été à peu près conforme à la notice,

(iii) ne se rapportait pas à la publicité, au marketing, à la promotion ou aux études de marché;

d) sauf dans le cas où la production est une production désignée du contribuable, au moins 75 % du total des dépenses, représentant chacune une dépense effectuée par le contribuable dans le cadre de l’entreprise visée au sous-alinéa c)(i), est une dépense visée à ce sous-alinéa qui est effectuée en contrepartie de marchandises ou de services que fournissent ou rendent au Canada avant avril 2002 des personnes assujetties à l’impôt sur la dépense en vertu des parties I ou XIII de la même loi;

e) il n’existe pas de convention ou d’autre mécanisme qui prévoit la modification, la réduction ou l’extinction, après le 18 septembre 2001, de l’obligation d’un contribuable d’acquérir un titre placé conformément au document en cas de modification de la même loi ou d’établissement d’une cotisation défavorable sous son régime;

f) si le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, ou y est lié, un numéro d’inscription de l’abri fiscal a été obtenu avant le 18 septembre 2001;

g) tous les fonds réunis aux termes du document et pouvant raisonnablement servir à effectuer une dépense à rattacher avant avril 2002 relativement à la production sont reçus par le contribuable avant 2003;

h) tous les titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés à l’alinéa g) ont été acquis avant 2002;

i) la totalité ou la presque totalité des titres placés conformément au document en vue de réunir les fonds visés à l’alinéa g) ont été acquis par une personne autre que les suivantes :

(i) un promoteur des titres, ou son mandataire, sauf celui qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(ii) un vendeur du droit aux produits,

(iii) un courtier en valeurs mobilières, sauf une personne qui a acquis les titres à titre de mandant et non pour les vendre,

(iv) une personne ayant un lien de dépendance avec une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

j) sauf si la production est une production désignée du contribuable, la totalité ou la presque totalité des dépenses à rattacher effectuées par le contribuable qui sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue relatifs à la production sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue effectués au Canada.

(4) For the purpose of paragraphs (3)(d) and (j), a designated production of a taxpayer is

(a) a film or video production in respect of which

(i) all of the expenditures made by the taxpayer in respect of the particular film or video production were required to be made under a written agreement made by the taxpayer before September 18, 2001,

(ii) if the taxpayer is a partnership,

(A) the taxpayer’s expenditures in respect of the particular film or video production were funded, in whole or in part, with funds raised from the initial contribution of capital of members of the taxpayer, pursuant to subscriptions in writing for the issue of units in the taxpayer,

(B) all or substantially all of those written subscriptions were received by the taxpayer on or before September 18, 2001,

(C) at least one member of the taxpayer referred to in subparagraph (i) is a partnership (in this subsection referred to as a “master partnership”),

(D) the subscriptions in writing of all master partnerships for units in the taxpayer were funded, in whole or in part, with funds raised from the initial contribution of capital of members of the master partnerships, pursuant to subscriptions in writing for the issue of units in the master partnerships, and

(E) all or substantially all of the subscriptions in writing referred to in clause (D) were received by the master partnership on or before September 18, 2001,

(iii) if a member of a particular master partnership is a partnership (in this subsection referred to as an “original master partnership”),

(A) the subscriptions in writing of all original master partnerships for units in the particular master partnership were funded, in whole or in part, with funds raised from the initial contribution of capital of members of the original master partnerships, pursuant to subscriptions in writing for the issue of units in the original master partnerships, and

(B) all or substantially all of those written subscriptions were received by the original master partnership on or before September 18, 2001, and

(iv) no member of an original master partnership is a partnership, an interest in which is a tax shelter; or

(b) a film or video production in respect of which

(i) principal photography was all or substantially all complete before September 18, 2001, and

(ii) all or substantially all of the taxpayer’s expenditures were made on or before September 18, 2001 (as determined, for the purpose of this paragraph, without reference to subsection 143.2(10) of the Act, except if a repaid amount for the purposes of that subsection is paid after 2002).

(4) Pour l’application des alinéas (3)d) et j), est une production désignée d’un contribuable :

a) la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions ci-après sont réunies :

(i) toutes les dépenses effectuées par le contribuable relativement à la production devaient être effectuées conformément à une convention écrite qu’il a conclue avant le 18 septembre 2001,

(ii) si le contribuable est une société de personnes :

(A) les dépenses qu’il a effectuées relativement à la production ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l’occasion de l’apport initial de capital de ses associés, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission de parts dans le contribuable,

(B) la totalité ou la presque totalité de ces souscriptions ont été reçues par le contribuable avant le 19 septembre 2001,

(C) au moins un des associés du contribuable visé au sous-alinéa (i) est une société de personnes (appelée « société de personnes maîtresse » au présent paragraphe),

(D) les souscriptions écrites de l’ensemble des sociétés de personnes maîtresses visant des parts dans le contribuable ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l’occasion de l’apport initial de capital de leurs associés, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission de parts dans les sociétés de personnes maîtresses,

(E) la totalité ou la presque totalité des souscriptions écrites visées à la division (D) ont été reçues par la société de personnes maîtresse avant le 19 septembre 2001,

(iii) si un associé d’une société de personnes maîtresse donnée est une société de personnes (appelée « société de personnes maîtresse initiale » au présent paragraphe) :

(A) les souscriptions écrites de l’ensemble des sociétés de personnes maîtresses initiales visant des parts dans la société de personnes maîtresse donnée ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds réunis à l’occasion de l’apport initial de capital de leurs associés, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission de parts dans les sociétés de personnes maîtresses initiales,

(B) la totalité ou la presque totalité de ces souscriptions ont été reçues par la société de personnes maîtresse initiale avant le 19 septembre 2001,

(iv) aucun associé d’une société de personnes maîtresse initiale n’est une société de personnes dont les participations sont des abris fiscaux;

b) la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions ci-après sont réunies :

(i) les principaux travaux de prise de vue étaient achevés en totalité ou en presque totalité avant le 18 septembre 2001,

(ii) la totalité ou la presque totalité des dépenses du contribuable ont été effectuées avant le 19 septembre 2001, les dépenses étant déterminées, pour l’application du présent alinéa, compte non tenu du paragraphe 143.2(10) de la même loi, sauf si un montant remboursé pour l’application de ce paragraphe est payé après 2002.

180. (1) Paragraph 20(1)(bb) of the Act is replaced by the following:

180. (1) L’alinéa 20(1)bb) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Fees paid to investment counsel

(bb) an amount, other than a commission, that

(i) is paid by the taxpayer in the year to a person or partnership the principal business of which

(A) is advising others as to the advisability of purchasing or selling specific shares or securities, or

(B) includes the provision of services in respect of the administration or management of shares or securities, and

(ii) is paid for

(A) advice as to the advisability of purchasing or selling a specific share or security of the taxpayer, or

(B) services in respect of the administration or management of shares or securities of the taxpayer;

bb) une somme, autre qu’une commission, qui, à la fois :

Honoraires versés à un conseiller en placement

(i) est versée par le contribuable au cours de l’année à une personne ou à une société de personnes dont l’activité d’entreprise principale consiste :

(A) soit à donner des avis sur l’opportunité d’acheter ou de vendre certaines actions ou valeurs mobilières,

(B) soit, entre autres choses, à assurer des services relatifs à l’administration ou à la gestion d’actions ou de valeurs mobilières,

(ii) est versée :

(A) soit pour obtenir un avis sur l’opportunité d’acheter ou de vendre certaines actions ou valeurs mobilières du contribuable,

(B) soit pour la prestation de services relativement à l’administration ou à la gestion d’actions ou de valeurs mobilières du contribuable;

(2) Paragraph 20(1)(jj) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 20(1)jj) de la même loi est abrogé.

(3) Subsection 20(8) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (b):

(3) Le paragraphe 20(8) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(c) the purchaser of the property sold was a corporation that, immediately after the sale,

(i) was controlled, directly or indirectly, in any manner whatever, by the taxpayer,

(ii) was controlled, directly or indirectly, in any manner whatever, by a person or group of persons that controlled the taxpayer, directly or indirectly, in any manner whatever, or

(iii) controlled the taxpayer, directly or indirectly, in any manner whatever; or

(d) the purchaser of the property sold was a partnership in which the taxpayer was, immediately after the sale, a majority interest partner.

c) l’acheteur du bien vendu était une société qui, immédiatement après la vente :

(i) était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable,

(ii) était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou un groupe de personnes qui contrôlait le contribuable directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit,

(iii) contrôlait le contribuable directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

d) l’acheteur du bien vendu était une société de personnes dont le contribuable était, immédiatement après la vente, un associé détenant une participation majoritaire.

(4) Subsection 20(12) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 20(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Foreign non-business income tax

(12) In computing the income of a taxpayer who is resident in Canada at any time in a taxation year from a business or property for the year, there may be deducted any amount that the taxpayer claims that does not exceed the non-business income tax paid by the taxpayer for the year to the government of a country other than Canada (within the meaning assigned by subsection 126(7) read without reference to paragraphs (c) and (e) of the definition “non-business income tax” in that subsection) in respect of that income, other than any of those taxes paid that can, in whole or in part, reasonably be regarded as having been paid by a corporation in respect of income from a share of the capital stock of a foreign affiliate of the corporation.

(12) Si un contribuable réside au Canada au cours d’une année d’imposition, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année tiré d’une entreprise ou d’un bien le montant qu’il demande, ne dépassant pas l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7), mais compte non tenu des alinéas c) et e) de la définition de ce terme à ce paragraphe) qu’il a payé pour l’année au gouvernement d’un pays étranger au titre de ce revenu, à l’exclusion de tout ou partie de cet impôt qu’il est raisonnable de considérer comme payé par une société à l’égard du revenu tiré d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société.

Impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise

(5) Paragraph 20(16)(a) of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 20(16)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the total of all amounts used to determine A to D.1 in the definition “undepreciated capital cost” in subsection 13(21) in respect of a taxpayer’s depreciable property of a particular class exceeds the total of all amounts used to determine E to K in that definition in respect of that property, and

a) d’une part, le total des montants entrant dans le calcul des éléments A à D.1 de la formule figurant à la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe 13(21) excède le total des montants entrant dans le calcul des éléments E à K de la même formule, au titre des biens amortissables d’une catégorie prescrite d’un contribuable;

(6) Subsection 20(16.1) of the Act is replaced by the following:

(6) Le paragraphe 20(16.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-application of subsection (16)

(16.1) Subsection (16) does not apply

(a) in respect of a passenger vehicle of a taxpayer that has a cost to the taxpayer in excess of $20,000 or any other amount that is prescribed; and

(b) in respect of a taxation year in respect of a property that was a former property deemed by paragraph 13(4.3)(a) or (b) to be owned by the taxpayer, if

(i) within 24 months after the taxpayer last owned the former property, the taxpayer or a person not dealing at arm’s length with the taxpayer acquires a similar property in respect of the same fixed place to which the former property applied, and

(ii) at the end of the taxation year, the taxpayer or the person owns the similar property or another similar property in respect of the same fixed place to which the former property applied.

(16.1) Le paragraphe (16) ne s’applique pas à l’égard :

Non-application du paragraphe (16)

a) de la voiture de tourisme d’un contribuable dont le coût pour lui dépasse 20 000 $ ou tout autre montant qui est prévu par règlement;

b) d’une année d’imposition pour ce qui est d’un bien qui était un ancien bien dont le contribuable est réputé, par les alinéas 13(4.3)a) ou b), être le propriétaire, si, à la fois :

(i) dans les 24 mois suivant le moment où le contribuable a été propriétaire du bien la dernière fois, le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance acquiert un bien semblable relativement au même lieu fixe auquel l’ancien bien se rapportait,

(ii) à la fin de l’année d’imposition, le contribuable ou la personne est propriétaire du bien semblable ou d’un autre bien semblable relativement au même lieu fixe auquel l’ancien bien se rapportait.

(7) Subsections 20(17) and (18) of the Act are repealed.

(7) Les paragraphes 20(17) et (18) de la même loi sont abrogés.

(8) Subsection 20(26) of the Act is repealed.

(8) Le paragraphe 20(26) de la même loi est abrogé.

(9) Subsection (1) applies to amounts paid after June 2005.

(9) Le paragraphe (1) s’applique aux sommes versées après juin 2005.

(10) Subsection (2) applies to reinsurance commissions paid after 1999.

(10) Le paragraphe (2) s’applique aux commissions de réassurance versées après 1999.

(11) Subsection (3) applies in respect of property sold by a taxpayer after December 20, 2002. However, if a property so sold pursuant to an agreement in writing made before December 21, 2002 is transferred to the purchaser before 2004

(a) subsection 20(8) of the Act, as it read immediately before the enactment of subsection (3), applies in respect of the property; and

(b) for the purpose of applying paragraph 20(1)(n) of the Act to the taxpayer for a taxation year in respect of the property, a reasonable amount as a reserve in respect of an amount not due in respect of the sale may not exceed the amount that would be reasonable if the proceeds from any subsequent disposition of the property that the purchaser receives before the end of the taxation year were received by the taxpayer.

(11) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux biens vendus par un contribuable après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un bien ainsi vendu conformément à une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à l’acheteur avant 2004 :

a) d’une part, le paragraphe 20(8) de la même loi, dans sa version antérieure à l’édiction du paragraphe (3), s’applique relativement au bien;

b) d’autre part, pour l’application de l’alinéa 20(1)n) de la même loi au contribuable pour une année d’imposition relativement au bien, un montant raisonnable à titre de provision relative à une somme qui n’est pas due relativement à la vente ne peut dépasser la somme qui serait raisonnable si le produit de toute disposition ultérieure du bien que l’acheteur reçoit avant la fin de l’année avait été reçu par le contribuable.

(12) Subsection (4) applies after December 20, 2002 in respect of taxes paid at any time.

(12) Le paragraphe (4) s’applique après le 20 décembre 2002 pour ce qui est des impôts payés à tout moment.

(13) Subsection (5) applies to taxation years that end after February 23, 1998.

(13) Le paragraphe (5) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 23 février 1998.

(14) Subsection (6) applies in respect of taxation years that end after December 20, 2002.

(14) Le paragraphe (6) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 20 décembre 2002.

(15) Subsection (8) applies to taxation years that begin after October 31, 2011.

(15) Le paragraphe (8) s’applique aux années d’imposition commençant après octobre 2011.

181. (1) Subclause 37(8)(a)(ii)(B)(V) of the Act is replaced by the following:

181. (1) La subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(V) the cost of materials consumed or transformed in the prosecution of scientific research and experimental development in Canada, or

(V) soit le coût des matériaux consommés ou transformés dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada,

(2) Subsection (1) applies to costs incurred after February 23, 1998.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux coûts engagés après le 23 février 1998.

182. (1) The Act is amended by adding the following before section 39:

182. (1) La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 39, de ce qui suit :

Allocation of gain re certain gifts

38.2 If a taxpayer is entitled to an amount of an advantage in respect of a gift of property described in paragraph 38(a.1) or (a.2),

(a) those paragraphs apply only to that proportion of the taxpayer’s capital gain in respect of the gift that the eligible amount of the gift is of the taxpayer’s proceeds of disposition in respect of the gift; and

(b) paragraph 38(a) applies to the extent that the taxpayer’s capital gain in respect of the gift exceeds the amount of the capital gain to which paragraph 38(a.1) or (a.2) applies.

38.2 Si un contribuable a droit au montant d’un avantage au titre d’un don de bien visé aux alinéas 38a.1) ou a.2), les règles ci-après s’appliquent :

Attribution du gain provenant de certains dons

a) ces alinéas ne s’appliquent qu’à la proportion du gain en capital du contribuable relatif au don que représente le montant admissible du don par rapport au produit de disposition, pour le contribuable, relatif au don;

b) l’alinéa 38a) s’applique dans la mesure où le gain en capital du contribuable relatif au don excède le gain en capital auquel s’appliquent les alinéas 38a.1) ou a.2).

(2) Subsection (1) applies to gifts made after December 20, 2002.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

183. (1) Paragraph 40(1.01)(c) of the Act is replaced by the following:

183. (1) L’alinéa 40(1.01)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) the amount that the taxpayer claims in prescribed form filed with the taxpayer’s return of income for the particular year, not exceeding the eligible amount of the gift, where the taxpayer is not deemed by subsection 118.1(13) to have made a gift of property before the end of the particular year as a consequence of a disposition of the security by the donee or as a consequence of the security ceasing to be a non-qualifying security of the taxpayer before the end of the particular year.

c) le montant, n’excédant pas le montant admissible du don, dont le contribuable demande la déduction dans le formulaire prescrit accompagnant sa déclaration de revenu pour l’année en question, s’il n’est pas réputé par le paragraphe 118.1(13) avoir fait un don de bien avant la fin de cette année par suite de la disposition du titre par le donataire ou du fait que le titre a cessé d’être un titre non admissible du contribuable avant la fin de cette année.

(2) Paragraph 40(2)(a) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i), by adding “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii):

(2) L’alinéa 40(2)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(iii) the purchaser of the property sold is a partnership in which the taxpayer was, immediately after the sale, a majority interest partner;

(iii) l’acheteur du bien vendu est une société de personnes dont le contribuable était, immédiatement après la vente, un associé détenant une participation majoritaire;

(3) The descriptions of A and B in subsection 40(3.11) of the Act are replaced by the following:

(3) Les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 40(3.11) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

A      is the total of

(a) all amounts required by subsection 53(2) to be deducted in computing the adjusted cost base to the member of the interest in the partnership at that time, and

(b) if the member is a member of a professional partnership, and that time is the end of the fiscal period of the partnership, the amount referred to in subparagraph 53(2)(c)(i) in respect of the taxpayer for that fiscal period; and

B      is the total of

(a) the cost to the member of the interest determined for the purpose of computing the adjusted cost base to the member of the interest at that time,

(b) all amounts required by subsection 53(1) to be added to the cost to the member of the interest in computing the adjusted cost base to the member of the interest at that time, and

(c) if the member is a member of a professional partnership, and that time is the end of the fiscal period of the partnership, the amount referred to in subparagraph 53(1)(e)(i) in respect of the taxpayer for that fiscal period.

A      représente le total des sommes suivantes :

a) les sommes à déduire, en application du paragraphe 53(2), dans le calcul du prix de base rajusté, pour l’associé, de la participation à ce moment,

b) si l’associé fait partie d’une société de personnes de professionnels et que le moment donné correspond à la fin de l’exercice de celle-ci, la somme visée au sous-alinéa 53(2)c)(i) relativement au contribuable pour cet exercice;

B      le total des sommes suivantes :

a) le coût de la participation pour l’associé, déterminé en vue du calcul de son prix de base rajusté pour celui-ci à ce moment,

b) les sommes à ajouter, en application du paragraphe 53(1), au coût de la participation pour l’associé dans le calcul de son prix de base rajusté pour celui-ci à ce moment,

c) si l’associé fait partie d’une société de personnes de professionnels et que le moment donné correspond à la fin de l’exercice de celle-ci, la somme visée au sous-alinéa 53(1)e)(i) relativement au contribuable pour cet exercice.

(4) Section 40 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.11):

(4) L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.11), de ce qui suit :

Meaning of “professional partnership”

(3.111) In this section, “professional partnership” means a partnership through which one or more persons carry on the practice of a profession that is governed or regulated under a law of Canada or a province.

(3.111) Au présent article, « société de personnes de professionnels » s’entend d’une société de personnes par l’intermédiaire de laquelle une ou plusieurs personnes exercent une profession qui est régie ou réglementée par une loi fédérale ou provinciale.

Définition de « société de personnes de professionnels »

(5) Paragraph 40(3.14)(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 40(3.14)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member’s liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);

(6) Paragraph 40(3.5)(b) of the Act is replaced by the following:

(6) L’alinéa 40(3.5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a share of the capital stock of a corporation that is acquired in exchange for another share in a transaction is deemed to be a property that is identical to the other share if

(i) section 51, 86 or 87 applies to the transaction, or

(ii) the following conditions are met, namely,

(A) section 85.1 applies to the transaction,

(B) subsection (3.4) applied to a prior disposition of the other share, and

(C) none of the times described in any of subparagraphs (3.4)(b)(i) to (v) has occurred in respect of the prior disposition;

b) l’action du capital-actions d’une société qui est acquise en échange d’une autre action dans le cadre d’une opération est réputée être un bien qui est identique à l’autre action si, selon le cas :

(i) les articles 51, 86 ou 87 s’appliquent à l’opération,

(ii) les conditions ci-après sont réunies :

(A) l’article 85.1 s’applique à l’opération,

(B) le paragraphe (3.4) s’est appliqué à une disposition antérieure de l’autre action,

(C) aucun des moments visés aux sous-alinéas (3.4)b)(i) à (v) ne s’applique à l’égard de la disposition antérieure;

(7) Subsection (1) applies to gifts made after December 20, 2002.

(7) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

(8) Subsection (2) applies to sales that occur after December 20, 2002.

(8) Le paragraphe (2) s’applique aux ventes effectuées après le 20 décembre 2002.

(9) Subsections (3) and (4) apply to fiscal periods that end after November 2001.

(9) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent aux exercices se terminant après novembre 2001.

(10) Subsection (5) is deemed to have come into force on June 21, 2001.

(10) Le paragraphe (5) est réputé être entré en vigueur le 21 juin 2001.

(11) Subsection (6) applies to dispositions of property that occur after April 26, 1995, except that it does not apply to any of those dispositions by a person or partnership that occurred before 1996 and that is described in subsection 247(1) of the Income Tax Amendments Act, 1997 unless the person or partnership, as the case may be, made an election under subsection 247(2) of that Act.

(11) Le paragraphe (6) s’applique aux dispositions de biens effectuées après le 26 avril 1995. Toutefois, il ne s’applique pas à celles de ces dispositions, effectuées avant 1996 par une personne ou une société de personnes, qui sont visées au paragraphe 247(1) de la Loi de 1997 modifiant l’impôt sur le revenu, sauf si la personne ou la société de personnes, selon le cas, a fait le choix prévu au paragraphe 247(2) de cette loi.

184. (1) Section 42 of the Act is replaced by the following:

184. (1) L’article 42 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dispositions subject to warranty

42. (1) For the purposes of this subdivision,

(a) an amount received or receivable by a person or partnership (referred to in this subsection as the “vendor”), as the case may be, as consideration for a warranty, covenant or other conditional or contingent obligation given or incurred by the vendor in respect of a property (referred to in this section as the “subject property”) disposed of by the vendor,

(i) if it is received or receivable on or before the specified date, is deemed to be received as consideration for the disposition by the vendor of the subject property (and not to be an amount received or receivable by the vendor as consideration for the obligation) and is to be included in computing the vendor’s proceeds of disposition of the subject property for the taxation year or fiscal period in which the disposition occurred, and

(ii) in any other case, is deemed to be a capital gain of the vendor from the disposition of a property by the vendor that occurs at the earlier of the time when the amount is received or becomes receiv-able; and

(b) an outlay or expense paid or payable by the vendor under a warranty, covenant or other conditional or contingent obligation given or incurred by the vendor in respect of the subject property disposed of by the vendor,

(i) if it is paid or payable on or before the specified date, is deemed to reduce the consideration for the disposition by the vendor of the subject property (and not to be an outlay or expense paid or payable by the vendor under the obligation) and is to be deducted in computing the vendor’s proceeds of disposition of the subject property for the taxation year or fiscal period in which the disposition occurred, and

(ii) in any other case, is deemed to be a capital loss of the vendor from the disposition of a property by the vendor that occurs at the earlier of the time when the outlay or expense is paid or becomes payable.

42. (1) Les règles ci-après s’appliquent à la présente sous-section :

Disposition avec garantie

a) toute somme reçue ou à recevoir par une personne ou une société de personnes (appelées « vendeur » au présent paragraphe) en contrepartie d’une garantie, d’une promesse ou d’une autre obligation conditionnelle qu’elle a donnée ou contractée relativement à un bien (appelé « bien visé » au présent article) dont elle a disposé fait l’objet du traitement suivant :

(i) si elle est reçue ou à recevoir au plus tard à la date déterminée, elle est réputée être reçue en contrepartie de la disposition par le vendeur du bien visé (et ne pas être une somme reçue ou à recevoir par lui en contrepartie de l’obligation) et est à inclure dans le calcul du produit de disposition du bien visé pour lui pour l’année d’imposition ou l’exercice dans lequel la disposition a été effectuée,

(ii) dans les autres cas, elle est réputée être un gain en capital du vendeur provenant de la disposition d’un bien qu’il effectue au moment où la somme est reçue ou au moment où elle devient à recevoir, le premier en date étant à retenir;

b) toute dépense engagée ou effectuée qui est payée ou payable par le vendeur aux termes d’une garantie, d’une promesse ou d’une autre obligation conditionnelle qu’il a donnée ou contractée relativement au bien visé dont il a disposé fait l’objet du traitement suivant :

(i) si elle est payée ou payable au plus tard à la date déterminée, elle est réputée réduire la contrepartie de la disposition par le vendeur du bien visé (et ne pas être une dépense qui est payée ou payable par lui aux termes de l’obligation) et est à déduire dans le calcul du produit de disposition du bien visé pour lui pour l’année d’imposition ou l’exercice dans lequel la disposition a été effectuée,

(ii) dans les autres cas, elle est réputée être une perte en capital du vendeur résultant de la disposition d’un bien qu’il effectue au moment où la dépense est payée ou au moment où elle devient payable, le premier en date étant à retenir.

Meaning of “specified date”

(2) In subsection (1), “specified date” means,

(a) if the vendor is a partnership, the last day of the vendor’s fiscal period in which the vendor disposed of the subject property; and

(b) in any other case, the vendor’s filing-due date for the vendor’s taxation year in which the vendor disposed of the subject property.

(2) Au paragraphe (1), « date déterminée » s’entend :

Définition de « date déterminée »

a) si le vendeur est une société de personnes, du dernier jour de l’exercice où il a disposé du bien visé;

b) dans les autres cas, de la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition où il a disposé de ce bien.

(2) Subsection (1) applies to taxation years and fiscal periods that end after February 27, 2004 except that, in its application to taxation years and fiscal periods that end before November 5, 2010, section 42 of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows:

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition et aux exercices se terminant après le 27 février 2004. Toutefois, pour son application aux années d’imposition et aux exercices se terminant avant le 5 novembre 2010, l’article 42 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

42. For the purposes of this subdivision,

(a) an amount received or receivable by a taxpayer in a taxation year as consideration for a warranty, a covenant or another conditional or contingent obligation given or incurred by the taxpayer in respect of a property disposed of, at any time, by the taxpayer

(i) is, if the amount is received or becomes receivable on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxpayer’s taxation year in which the taxpayer disposed of the property, to be included in computing the taxpayer’s proceeds of disposition of the property, and

(ii) is, if the amount is received or becomes receivable after that filing-due date, deemed to be a capital gain of the taxpayer from the disposition, by the taxpayer of the property, that occurs at the time when the amount is received or becomes receivable; and

(b) an outlay or expense paid or payable by the taxpayer in a taxation year under a warranty, covenant or another conditional or contingent obligation given or incurred by the taxpayer in respect of property disposed of, at any time, by the taxpayer

(i) is, if the amount is paid or becomes payable on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxpayer’s taxation year in which the taxpayer disposed of the property, to be deducted in computing the taxpayer’s proceeds of disposition of the property, and

(ii) is, if the amount is paid or becomes payable after that filing-due date, deemed to be a capital loss of the taxpayer from the disposition, by the taxpayer of the property, that occurs at the time when the amount is paid or becomes payable.

42. Les règles ci-après s’appliquent à la présente sous-section :

a) toute somme reçue ou à recevoir par un contribuable au cours d’une année d’imposition en contrepartie d’une garantie, d’une promesse ou d’une autre obligation conditionnelle qu’il a donnée ou contractée relativement à un bien dont il a disposé à un moment donné fait l’objet du traitement suivant :

(i) si elle est reçue ou devient à recevoir au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année d’imposition où il a disposé du bien, elle est à inclure dans le calcul du produit de disposition du bien pour lui,

(ii) si elle est reçue ou devient à recevoir après cette date, elle est réputée être un gain en capital du contribuable provenant de la disposition du bien qu’il effectue au moment où elle est reçue ou devient à recevoir;

b) toute dépense engagée ou effectuée qui est payée ou payable par le contribuable au cours d’une année d’imposition aux termes d’une garantie, d’une promesse ou d’une autre obligation conditionnelle qu’il a donnée ou contractée relativement à un bien dont il a disposé à un moment donné fait l’objet du traitement suivant :

(i) si elle est payée ou devient payable au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année d’imposition où il a disposé du bien, elle est à déduire dans le calcul du produit de disposition du bien pour lui,

(ii) si elle est payée ou devient payable après cette date, elle est réputée être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition du bien qu’il effectue au moment où elle est payée ou devient payable.

185. (1) The portion of subsection 43(2) of the Act before the formula in paragraph (a) is replaced by the following:

185. (1) Le passage du paragraphe 43(2) de la même loi précédant la formule figurant à l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Ecological gifts

(2) For the purposes of subsection (1) and section 53, if at any time a taxpayer disposes of a covenant or an easement to which land is subject or, in the case of land in the Province of Quebec, a real servitude, in circumstances where subsection 110.1(5) or 118.1(12) applies,

(a) the portion of the adjusted cost base to the taxpayer of the land immediately before the disposition that can reasonably be regarded as attributable to the covenant, easement or real servitude, as the case may be, is deemed to be equal to the amount determined by the formula

(2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 53, dans le cas où un contribuable dispose d’un covenant ou d’une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle si le fonds de terre est situé au Québec, dans les circonstances visées aux paragraphes 110.1(5) ou 118.1(12), les règles ci-après s’appliquent :

Dons de biens écosensibles

a) la partie du prix de base rajusté du fonds de terre pour le contribuable immédiatement avant la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la servitude ou au covenant est réputée être égale au montant obtenu par la formule suivante :

(2) Subsection (1) applies to gifts made after December 20, 2002.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 20 décembre 2002.

186. (1) Paragraphs 44(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

186. (1) Les alinéas 44(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(c) if the former property is described in paragraph (a), before the later of the end of the second taxation year following the initial year and 24 months after the end of the initial year, and

(d) in any other case, before the later of the end of the first taxation year following the initial year and 12 months after the end of the initial year,

c) si l’ancien bien est visé à l’alinéa a), avant le dernier jour de la deuxième année d’imposition suivant l’année initiale ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de 24 mois la fin de l’année initiale;

d) dans les autres cas, avant le dernier jour de la première année d’imposition suivant l’année initiale ou, s’il est postérieur, le jour qui suit de 12 mois la fin de l’année initiale,

(2) Subsection 44(7) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

(2) Le paragraphe 44(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(c) the former property of the taxpayer was disposed of to a partnership in which the taxpayer was, immediately after the disposition, a majority interest partner.

c) il a été disposé de l’ancien bien du contribuable en faveur d’une société de personnes dont le contribuable était, immédiatement après la disposition, un associé détenant une participation majoritaire.

(3) Paragraph 44(1)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2000.

(3) L’alinéa 44(1)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2000.

(4) Paragraph 44(1)(d) of the Act, as enacted by subsection (1), applies in respect of dispositions that occur in taxation years that end on or after December 20, 2001.

(4) L’alinéa 44(1)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique relativement aux dispositions effectuées au cours des années d’imposition se terminant après le 19 décembre 2001.

(5) Subsection (2) applies to dispositions of property by a taxpayer that occur after December 20, 2002. However, if a property so disposed of pursuant to an agreement in writing made before December 21, 2002 is transferred to the purchaser before 2004

(a) subsection 44(7) of the Act, as it read immediately before the enactment of subsection (2), applies in respect of the disposition of property; and

(b) for the purpose of applying subparagraph 44(1)(e)(iii) of the Act to the taxpayer for a taxation year in respect of the property, a reasonable amount as a reserve in respect of the proceeds of disposition may not exceed the amount that would be reasonable if the proceeds from any subsequent disposition of the property that the purchaser receives before the end of the taxation year were received by the taxpayer.

(5) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions de biens effectuées par un contribuable après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un bien dont il est ainsi disposé conformément à une convention écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à l’acheteur avant 2004 :

a) d’une part, le paragraphe 44(7) de la même loi, dans sa version antérieure à l’édiction du paragraphe (2), s’applique relativement à la disposition du bien;

b) d’autre part, pour l’application du sous-alinéa 44(1)e)(iii) de la même loi au contribuable pour une année d’imposition relativement au bien, un montant raisonnable à titre de provision relative au produit de disposition du bien ne peut dépasser la somme qui serait raisonnable si le produit de toute disposition ultérieure du bien que l’acheteur reçoit avant la fin de l’année avait été reçu par le contribuable.

187. (1) The portion of subsection 44.1(6) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

187. (1) Le passage du paragraphe 44.1(6) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Special rule — re eligible small business corporation share exchanges

(6) For the purpose of this section, where an individual receives shares of the capital stock of a particular corporation that are eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of shares issued by the particular corporation or by another corporation that were eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to have been owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual if

(a) section 51, paragraph 85(1)(h), subsection 85.1(1), section 86 or subsection 87(4) applied to the individual in respect of the new shares; and

(6) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions du capital-actions d’une société donnée qui sont des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions émises par la société donnée ou par une autre société qui étaient des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées avoir appartenu au particulier tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :

Règle spéciale — échange d’actions déterminées de petite entreprise

a) l’article 51, l’alinéa 85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l’article 86 ou le paragraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

(2) The portion of subsection 44.1(7) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 44.1(7) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Special rule — re active business corporation share exchanges

(7) For the purpose of this section, where an individual receives common shares of the capital stock of a particular corporation (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of common shares of the particular corporation or of another corporation (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to be eligible small business corporation shares of the individual and shares of the capital stock of an active business corporation that were owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual, if

(a) section 51, paragraph 85(1)(h), subsection 85.1(1), section 86 or subsection 87(4) applied to the individual in respect of the new shares;

(7) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions ordinaires du capital-actions d’une société donnée (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions ordinaires de la société donnée ou d’une autre société (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées être des actions déterminées de petite entreprise du particulier ainsi que des actions du capital-actions d’une société exploitant activement une entreprise qui lui ont appartenu tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :

Règle spéciale — échange d’actions de société exploitant activement une entreprise

a) l’article 51, l’alinéa 85(1)h), le paragraphe 85.1(1), l’article 86 ou le paragraphe 87(4) se sont appliqués au particulier relativement aux nouvelles actions;

(3) Paragraph 44.1(12)(b) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 44.1(12)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the new shares (or shares for which the new shares are substituted property) were

(i) issued by the corporation that issued the old shares,

(ii) issued by a corporation that, at or immediately after the time of issue of the new shares, was a corporation that was not dealing at arm’s length with

(A) the corporation that issued the old shares, or

(B) the individual, or

(iii) issued, by a corporation that acquired the old shares (or by another corporation related to that corporation), as part of the transaction or event or series of transactions or events that included that acquisition of the old shares; and

b) les nouvelles actions (ou des actions pour lesquelles les nouvelles actions sont des biens substitués) ont été émises :

(i) soit par la société qui a émis les anciennes actions,

(ii) soit par une société qui, au moment de l’émission des nouvelles actions ou immédiatement après ce moment, était une société ayant un lien de dépendance :

(A) ou bien avec la société qui a émis les anciennes actions,

(B) ou bien avec le particulier,

(iii) soit par une société qui a acquis les anciennes actions (ou par une autre société qui lui est liée), dans le cadre de l’opération ou de l’événement, ou de la série d’opérations ou d’événements, comprenant l’acquisition des anciennes actions;

(4) Section 44.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (12):

(4) L’article 44.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

Order of disposition of shares

(13) For the purpose of this section, an individual is deemed to dispose of shares that are identical properties in the order in which the individual acquired them.

(13) Pour l’application du présent article, un particulier est réputé disposer d’actions qui sont des biens identiques dans l’ordre dans lequel il les a acquises.

Ordre de disposition des actions

(5) Subsections (1) and (2) apply to dispositions that occur after February 27, 2000.

(5) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux dispositions effectuées après le 27 février 2000.

(6) Subsection (3) applies in respect of dispositions that occur after February 27, 2004.

(6) Le paragraphe (3) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 27 février 2004.

(7) Subsection (4) applies in respect of dispositions that occur after December 20, 2002. However, if an individual so elects in writing and files the election with the Minister of National Revenue on or before the individual’s filing-due date for the individual’s taxation year in which this Act receives royal assent, subsection (4) applies, in respect of the individual, to dispositions that occur after February 27, 2000.

(7) Le paragraphe (4) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 20 décembre 2002. Toutefois, si un particulier en fait le choix dans un document présenté au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend la date de sanction de la présente loi, le paragraphe (4) s’applique, relativement au particulier, aux dispositions effectuées après le 27 février 2000.

188. (1) Subsections 49(2) and (2.1) of the Act are replaced by the following:

188. (1) Les paragraphes 49(2) et (2.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Expired option — shares

(2) If at any time an option described in paragraph (1)(b) expires, the corporation that granted the option is deemed to have disposed of capital property at that time for proceeds equal to the proceeds received by it for the granting of the option, and the adjusted cost base to the corporation of that capital property immediately before that time is deemed to be nil, unless

(a) the option is held, at that time, by a person who deals at arm’s length with the corporation and the option was granted by the corporation to a person who was dealing at arm’s length with the corporation at the time that the option was granted, or

(b) the option is an option to acquire shares of the capital stock of the corporation in consideration for the incurring, pursuant to an agreement described in paragraph (e) of the definition “Canadian exploration and development expenses” in subsection 66(15), paragraph (i) of the definition “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6), paragraph (g) of the definition “Canadian development expense” in subsection 66.2(5) or paragraph (c) of the definition “Canadian oil and gas property expense” in subsection 66.4(5), of any expense described in whichever of those paragraphs is applicable.

(2) Si l’option visée à l’alinéa (1)b) expire à un moment donné, la société l’ayant octroyée est réputée avoir disposé d’une immobilisation à ce moment pour un produit égal à celui qu’elle a reçu pour l’octroi de l’option et le prix de base rajusté de cette immobilisation pour elle, immédiatement avant ce moment, est réputé être nul, sauf si l’un des faits ci-après s’avère :

Option expirée — actions

a) l’option a été octroyée par la société à une personne avec laquelle elle n’avait aucun lien de dépendance au moment de l’octroi et elle est détenue, au moment donné, par une personne sans lien de dépendance avec la société;

b) il s’agit d’une option pour l’acquisition d’actions du capital-actions de la société en contrepartie de l’engagement, prévu par une convention visée à l’alinéa e) de la définition de « frais d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe 66(15), à l’alinéa i) de la définition de « frais d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6), à l’alinéa g) de la définition de « frais d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5) ou à l’alinéa c) de la définition de « frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz » au paragraphe 66.4(5), d’effectuer une dépense visée à celui de ces alinéas qui est applicable.

Expired option — trust units

(2.1) If, at a particular time, an option referred to in paragraph (1)(c) expires, and the option is held at that time by a person who does not deal at arm’s length with the trust or was granted to a person who did not deal at arm’s length with the trust at the time that the option was granted,

(a) the trust is deemed to have disposed of capital property at the particular time for proceeds equal to the proceeds received by it for the granting of the option; and

(b) the adjusted cost base to the trust of that capital property immediately before the particular time is deemed to be nil.

(2.1) Si l’option visée à l’alinéa (1)c) expire à un moment donné et qu’elle est détenue, à ce moment, par une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie ou a été octroyée à une personne ayant un lien de dépendance avec la fiducie au moment de son octroi, les règles ci-après s’appliquent :

Option expirée — unités de fiducie

a) la fiducie est réputée avoir disposé d’une immobilisation au moment donné pour un produit égal à celui qu’elle a reçu pour l’octroi de l’option;

b) le prix de base rajusté de cette immobilisation pour la fiducie immédiatement avant ce moment est réputé être nul.

(2) Subsection (1) applies to options issued after October 24, 2012.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux options émises après le 24 octobre 2012.

189. (1) Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following:

189. (1) Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Cost of certain property the value of which is included in income

52. (1) In applying this subdivision, an amount equal to the particular amount described by paragraph (d) shall be added in computing the cost at any time to a taxpayer of a property if

(a) the taxpayer acquired the property after 1971;

(b) the amount was not at or before that time otherwise added to the cost, or included in computing the adjusted cost base, to the taxpayer of the property;

(c) the property is not an annuity contract, a right as a beneficiary under a trust to enforce payment of an amount by the trust to the taxpayer, property acquired in circumstances to which subsection (2) or (3) applies, or property acquired from a trust in satisfaction of all or part of the taxpayer’s capital interest in the trust; and

(d) a particular amount in respect of the property’s value was

(i) included, otherwise than under section 7, in computing

(A) the taxpayer’s taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be, for a taxation year during which the taxpayer was non-resident, or

(B) the taxpayer’s income for a taxation year throughout which the taxpayer was resident in Canada, or

(ii) for the purpose of computing the tax payable under Part XIII by the taxpayer, included in an amount that was paid or credited to the taxpayer.

52. (1) Pour l’application de la présente sous-section, une somme égale au montant mentionné à l’alinéa d) est ajoutée dans le calcul du coût d’un bien pour un contribuable à un moment donné si les conditions ci-après sont réunies :

Coût de certains biens dont la valeur est incluse dans le revenu

a) le contribuable a acquis le bien après 1971;

b) à ce moment ou antérieurement, la somme n’a pas par ailleurs été ajoutée au coût du bien pour le contribuable ou incluse dans le calcul de son prix de base rajusté pour lui;

c) le bien n’est pas un contrat de rente, un droit à titre de bénéficiaire d’une fiducie d’exiger de celle-ci qu’elle verse une somme au contribuable, un bien acquis dans les circonstances visées aux paragraphes (2) ou (3) ou un bien acquis d’une fiducie en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie;

d) un montant relatif à la valeur du bien a été, selon le cas :

(i) inclus, autrement qu’en vertu de l’article 7, dans le calcul :

(A) soit du revenu imposable du contribuable, ou de son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, pour une année d’imposition où il était un non-résident,

(B) soit de son revenu pour une année d’imposition tout au long de laquelle il a résidé au Canada,

(ii) inclus, pour le calcul de l’impôt à payer par le contribuable en vertu de la partie XIII, dans une somme qui lui a été versée ou qui a été portée à son crédit.

(2) Paragraph 52(3)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 52(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) where the stock dividend is a dividend, the amount, if any, by which

(i) the amount of the stock dividend

exceeds

(ii) the amount of the dividend that the shareholder may deduct under subsection 112(1) in computing the shareholder’s taxable income, except any portion of the dividend that, if paid as a separate dividend, would not be subject to subsection 55(2) because the capital gain referred to in that subsection could reasonably be considered not to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction or event or series of transactions or events as part of which the dividend was received,

a) si le dividende en actions est un dividende, l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le montant du dividende en actions,

(ii) le montant du dividende que l’actionnaire peut déduire en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de toute partie de ce dividende qui, si elle était versée à titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie au paragraphe 55(2) du fait qu’il est raisonnable de considérer que le gain en capital visé à ce paragraphe n’est attribuable qu’à un revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu;

(3) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2006.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après 2006.

(4) Subsection (2) applies in respect of amounts received on or after November 9, 2006.

(4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux sommes reçues après le 8 novembre 2006.

190. (1) Paragraph 53(1)(b) of the Act is replaced by the following:

190. (1) L’alinéa 53(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) where the property is a share of the capital stock of a corporation resident in Canada, the amount, if any, by which

(i) the total of all amounts each of which is the amount of a dividend on the share deemed by subsection 84(1) to have been received by the taxpayer before that time

exceeds

(ii) the portion of the total determined under subparagraph (i) that relates to dividends in respect of which the taxpayer was permitted a deduction under subsection 112(1) in computing the taxpayer’s taxable income, except any portion of the dividend that, if paid as a separate dividend, would not be subject to subsection 55(2) because the capital gain referred to in that subsection could reasonably be considered not to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction or event or series of transactions or events as part of which the dividend was received;

b) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société résidant au Canada, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

(i) le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende afférent à l’action que le contribuable est réputé, en vertu du paragraphe 84(1), avoir reçu antérieurement,

(ii) la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qui se rapporte à des dividendes à l’égard desquels le contribuable a obtenu une déduction en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable, à l’exception de toute partie de ces dividendes qui, si elle était versée à titre de dividende distinct, ne serait pas assujettie au paragraphe 55(2) du fait qu’il est raisonnable de considérer que le gain en capital visé à ce paragraphe n’est attribuable qu’à un revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements dans le cadre duquel le dividende a été reçu;

(2) Clause 53(1)(e)(i)(A.1) of the Act is repealed.

(2) La division 53(1)e)(i)(A.1) de la même loi est abrogée.

(3) Subparagraph 53(1)(e)(i) of the Act, as amended by subsection (2), is amended by adding the following after clause (A):

(3) Le sous-alinéa 53(1)e)(i) de la même loi, modifié par le paragraphe (2), est modifié par adjonction, après la division (A), de ce qui suit :

(A.1) subparagraph 39(1)(a)(i.1) in respect of an object referred to in that subparagraph that is not the subject of a gifting arrangement, as defined in subsection 237.1(1), nor a property that is a tax shelter,

(A.1) du sous-alinéa 39(1)a)(i.1) relativement à tout objet visé à ce sous-alinéa qui n’est ni l’objet d’un arrangement de don, au sens du paragraphe 237.1(1), ni un bien qui est un abri fiscal,

(4) Paragraph 53(1)(e) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iv):

(4) L’alinéa 53(1)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(iv.1) each amount that is in respect of a specified amount described in subsection 80.2(1) and that is paid by the taxpayer to the partnership, to the extent that the amount paid is not deductible in computing the income of the taxpayer,

(iv.1) chaque somme, relative à un montant de remboursement visé au paragraphe 80.2(1), que le contribuable verse à la société de personnes, dans la mesure où elle n’est pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable,

(5) Paragraph 53(1)(e) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (viii):

(5) L’alinéa 53(1)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

(viii.1) an amount deemed, before that time, by subsection 59(1.1) to be proceeds of disposition receivable by the taxpayer in respect of the disposition of a foreign resource property,

(viii.1) toute somme réputée avant ce moment, en vertu du paragraphe 59(1.1), être un produit de disposition à recevoir par le contribuable relativement à la disposition d’un avoir minier étranger,

(6) Clause 53(2)(c)(i)(A.1) of the Act is repealed.

(6) La division 53(2)c)(i)(A.1) de la même loi est abrogée.

(7) Subparagraph 53(2)(c)(iii) of the Act is replaced by the following:

(7) Le sous-alinéa 53(2)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) any amount deemed by subsection 110.1(4) or 118.1(8) to have been the eligible amount of a gift made by the taxpayer by reason of the taxpayer’s membership in the partnership at the end of a fiscal period of the partnership ending before that time,

(iii) toute somme réputée, selon le paragraphe 110.1(4) ou 118.1(8), être le montant admissible d’un don que le contribuable effectue du fait qu’il est un associé de la société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci se terminant avant ce moment,

(8) The portion of subsection 53(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(8) Le passage du paragraphe 53(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Recomputation of adjusted cost base on transfers and deemed dispositions

(4) If at any time in a taxation year a person or partnership (in this subsection referred to as the “vendor”) disposes of a specified property and the proceeds of disposition of the property are determined under paragraph 48.1(1)(c), section 70 or 73, subsection 85(1), paragraph 87(4)(a) or (c) or 88(1)(a), subsection 97(2) or 98(2), paragraph 98(3)(f) or (5)(f), subsection 104(4), paragraph 107(2)(a) or (2.1)(a), 107.4(3)(a) or 111(4)(e) or section 128.1,

(4) Si, au cours d’une année d’imposition, une personne ou une société de personnes (appelées « vendeur » au présent paragraphe) dispose d’un bien déterminé pour un produit de disposition calculé selon l’alinéa 48.1(1)a), les articles 70 ou 73, le paragraphe 85(1), les alinéas 87(4)a) ou c) ou 88(1)a), les paragraphes 97(2) ou 98(2), les alinéas 98(3)f) ou (5)f), le paragraphe 104(4), les alinéas 107(2)a) ou (2.1)a), 107.4(3)a) ou 111(4)e) ou l’article 128.1, les règles ci-après s’appliquent :

Nouveau calcul du prix de base rajusté en cas de transfert et de disposition réputée

(9) Subsection (1) applies in respect of a dividend received by a taxpayer on or after November 9, 2006. However, if the taxpayer elects, no later than 180 days after the day on which this Act receives royal assent, by filing with the Minister of National Revenue an election in writing, in respect of the dividend received by the taxpayer before July 16, 2010, paragraph 53(1)(b) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows:

(b) where the property is a share of the capital stock of a corporation resident in Canada, the amount, if any, by which

(i) the total of all amounts each of which is the amount of a dividend on the share deemed by subsection 84(1) to have been received by the taxpayer before that time

exceeds

(ii) the portion of the total determined under subparagraph (i) that relates to dividends

(A) in respect of which the taxpayer was permitted a deduction under subsection 112(1) in computing the taxpayer’s taxable income, and

(B) that arose directly or indirectly as a result of a conversion of contributed surplus into paid-up capital;

(9) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dividendes reçus après le 8 novembre 2006. Toutefois, un contribuable peut faire le choix, dans un document adressé au ministre du Revenu national au plus tard 180 jours après la date de sanction de la présente loi, relativement à un dividende qu’il a reçu avant le 16 juillet 2010, d’appliquer l’alinéa 53(1)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), comme s’il avait le libellé suivant :

b) lorsque le bien est une action du capital-actions d’une société résidant au Canada, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

(i) le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende afférent à l’action que le contribuable est réputé, en vertu du paragraphe 84(1), avoir reçu antérieurement,

(ii) la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qui se rapporte à des dividendes, à la fois :

(A) à l’égard desquels le contribuable a obtenu une déduction en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable,

(B) qui découlent, directement ou indirectement, de la conversion d’un surplus d’apport en capital versé;

(10) Subsections (2) and (6) apply in respect of amounts that became payable after December 20, 2002.

(10) Les paragraphes (2) et (6) s’appliquent relativement aux sommes devenues payables après le 20 décembre 2002.

(11) Subsection (3) applies in respect of the disposition of an object made after 2003.

(11) Le paragraphe (3) s’applique relativement à la disposition d’un objet effectuée après 2003.

(12) Subsection (4) applies to payments made in taxation years that end after 2002.

(12) Le paragraphe (4) s’applique aux versements faits au cours des années d’imposition se terminant après 2002.

(13) Subsection (5) applies for fiscal periods of a partnership that begin after 2000.

(13) Le paragraphe (5) s’applique aux exercices d’une société de personnes commençant après 2000.

(14) Subsection (7) applies in respect of gifts and contributions made after December 20, 2002, except that in its application before 2007, subparagraph 53(2)(c)(iii) of the Act, as enacted by subsection (7), is to be read as follows:

(iii) any amount deemed by subsection 110.1(4) or 118.1(8) to have been the eligible amount of a gift made, or by subsection 127(4.2) to have been an amount contributed, by the taxpayer by reason of the taxpayer’s membership in the partnership at the end of a fiscal period of the partnership ending before that time,

(14) Le paragraphe (7) s’applique relativement aux dons et contributions faits après le 20 décembre 2002. Toutefois, pour son application avant 2007, le sous-alinéa 53(2)c)(iii) de la même loi, édicté par le paragraphe (7), est réputé avoir le libellé suivant :

(iii) toute somme réputée être soit le montant admissible d’un don selon le paragraphe 110.1(4) ou 118.1(8), soit une contribution selon le paragraphe 127(4.2), que le contribuable effectue du fait qu’il est un associé de la société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci se terminant avant ce moment,

(15) Subsection (8) is deemed to have come into force on February 28, 2004.

(15) Le paragraphe (8) est réputé être entré en vigueur le 28 février 2004.

191. (1) Paragraph (c) of the definition “superficial loss” in section 54 of the Act is replaced by the following:

191. (1) L’alinéa c) de la définition de « perte apparente », à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) a disposition deemed to have been made by paragraph 33.1(11)(a), subsection 45(1), section 48 as it read in its application before 1993, section 50 or 70, subsection 104(4), section 128.1, paragraph 132.2(3)(a) or (c), subsection 138(11.3) or 142.5(2), section 142.6 or any of subsections 144(4.1) and (4.2) and 149(10),

c) une disposition réputée avoir été effectuée par l’alinéa 33.1(11)a), le paragraphe 45(1), l’article 48, dans sa version applicable avant 1993, les articles 50 ou 70, le paragraphe 104(4), l’article 128.1, les alinéas 132.2(3)a) ou c), les paragraphes 138(11.3) ou 142.5(2), l’article 142.6 ou les paragraphes 144(4.1) ou (4.2) ou 149(10);

(2) Subsection (1) applies to dispositions that occur after 1998, except that, in its application to taxation years that begin before October 2006, paragraph (c) of the definition “superficial loss” in section 54 of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows:

(c) a disposition deemed by paragraph 33.1(11)(a), subsection 45(1), section 48 as it read in its application before 1993, section 50 or 70, subsection 104(4), section 128.1, paragraph 132.2(3)(a) or (c), subsection 138(11.3) or 142.5(2), paragraph 142.6(1)(b) or subsection 144(4.1) or (4.2) or 149(10) to have been made,

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions effectuées après 1998. Toutefois, pour son application aux années d’imposition commençant avant octobre 2006, l’alinéa c) de la définition de « perte apparente » à l’article 54 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

c) une disposition réputée avoir été effectuée par l’alinéa 33.1(11)a), le paragraphe 45(1), l’article 48, dans sa version applicable avant 1993, les articles 50 ou 70, le paragraphe 104(4), l’article 128.1, les alinéas 132.2(3)a) ou c), les paragraphes 138(11.3) ou 142.5(2), l’alinéa 142.6(1)b) ou les paragraphes 144(4.1) ou (4.2) ou 149(10);

192. (1) The portion of subsection 54.1(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

192. (1) Le passage du paragraphe 54.1(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exception to principal residence rules

54.1 (1) A taxation year in which a taxpayer does not ordinarily inhabit the taxpayer’s property as a consequence of the relocation of the place of employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner while the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, as the case may be, is employed by an employer who is not a person to whom the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner is related is deemed not to be a previous taxation year referred to in paragraph (d) of the definition “principal residence” in section 54 if

Exception to principal residence rules

(2) Subsection (1) applies to the 2001 and subsequent taxation years, except that, if a taxpayer and a person have jointly elected under section 144 of the Modernization of Benefits and Obligations Act, in respect of the 1998, 1999 or 2000 taxation years, subsection (1) applies to the taxpayer and the person in respect of the applicable taxation year and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes. Toutefois, dans le cas où un contribuable et une personne ont fait conjointement, pour les années d’imposition 1998, 1999 ou 2000, le choix prévu à l’article 144 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, ce paragraphe s’applique à eux pour l’année d’imposition en question et pour les années d’imposition suivantes.

193. (1) The definition “specified class” in subsection 55(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:

193. (1) L’alinéa c) de la définition de « catégorie exclue », au paragraphe 55(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(c) no holder of the shares is entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the shares by the corporation or by any person with whom the corporation does not deal at arm’s length an amount (other than a premium for early redemption) that is greater than the total of the fair market value of the consideration for which the shares were issued and the amount of any unpaid dividends on the shares, and

(d) the shares are non-voting in respect of the election of the board of directors except in the event of a failure or default under the terms or conditions of the shares;

c) aucun détenteur des actions ne peut recevoir, au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition des actions par la société ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions;

d) les actions ne confèrent pas le droit d’élire les membres du conseil d’administration, sauf en cas d’inexécution des conditions des actions.

(2) Subsection 55(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“qualified person”
« personne admissible »

“qualified person”, in relation to a distribution, means a person or partnership with whom the distributing corporation deals at arm’s length at all times during the course of the series of transactions or events that includes the distribution if

(a) at any time before the distribution,

(i) all of the shares of each class of the capital stock of the distributing corporation that includes shares that cause that person or partnership to be a specified shareholder of the distributing corporation (in this definition all of those shares in all of those classes are referred to as the “exchanged shares”) are, in the circumstances described in paragraph (a) of the definition “permitted exchange”, exchanged for consideration that consists solely of shares of a specified class of the capital stock of the distributing corporation (in this definition referred to as the “new shares”), or

(ii) the terms or conditions of all of the exchanged shares are amended (which shares are in this definition referred to after the amendment as the “amended shares”) and the amended shares are shares of a specified class of the capital stock of the distributing corporation,

(b) immediately before the exchange or amendment, the exchanged shares are listed on a designated stock exchange,

(c) immediately after the exchange or amendment, the new shares or the amended shares, as the case may be, are listed on a designated stock exchange,

(d) the exchanged shares would be shares of a specified class if they were not convertible into, or exchangeable for, other shares,

(e) the new shares or the amended shares, as the case may be, and the exchanged shares are non-voting in respect of the election of the board of directors of the distributing corporation except in the event of a failure or default under the terms or conditions of the shares, and

(f) no holder of the new shares or the amended shares, as the case may be, is entitled to receive on the redemption, cancellation or acquisition of the new shares or the amended shares, as the case may be, by the distributing corporation or by any person with whom the distributing corporation does not deal at arm’s length an amount (other than a premium for early redemption) that is greater than the total of the fair market value of the consideration for which the exchanged shares were issued and the amount of any unpaid dividends on the new shares or on the amended shares, as the case may be;

« personne admissible » En ce qui concerne une attribution, personne ou société de personnes qui n’a de lien de dépendance avec la société cédante à aucun moment de la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’attribution si, à la fois :

« personne admissible »
“qualified person”

a) l’un des faits ci-après se vérifie avant l’attribution :

(i) les actions de chaque catégorie du capital-actions de la société cédante qui comprend des actions qui font que la personne ou la société de personnes est un actionnaire déterminé de la société cédante (les actions de l’ensemble de ces catégories étant appelées « actions échangées » à la présente définition) sont échangées, dans les circonstances visées à l’alinéa a) de la définition de « échange autorisé », contre une contrepartie qui consiste uniquement en actions d’une catégorie exclue du capital-actions de la société cédante (appelées « nouvelles actions » à la présente définition),

(ii) les conditions des actions échangées sont modifiées (ces actions étant appelées, après la modification, « actions modifiées » à la présente définition), et les actions modifiées sont des actions d’une catégorie exclue du capital-actions de la société cédante;

b) immédiatement avant l’échange ou la modification, les actions échangées sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée;

c) immédiatement après l’échange ou la modification, les nouvelles actions ou les actions modifiées, selon le cas, sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée;

d) les actions échangées seraient des actions d’une catégorie exclue si elles n’étaient pas convertibles en d’autres actions ou échangeables contre d’autres actions;

e) ni les actions échangées ou les actions modifiées, selon le cas, ni les nouvelles actions ne confèrent le droit d’élire les membres du conseil d’administration de la société cédante, sauf en cas d’inexécution des conditions des actions;

f) aucun détenteur des nouvelles actions ou des actions modifiées, selon le cas, ne peut recevoir, au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition de ces actions par la société cédante ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions échangées et du montant des dividendes impayés sur les nouvelles actions ou les actions modifiées, selon le cas.

(3) Clause 55(3)(a)(iii)(B) of the Act is replaced by the following:

(3) La division 55(3)a)(iii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B) property (other than shares of the capital stock of the dividend recipient) more than 10% of the fair market value of which was, at any time during the course of the series, derived from shares of the capital stock of the dividend payer,

(B) des biens, sauf des actions du capital-actions du bénéficiaire de dividende, dont plus de 10 % de la juste valeur marchande provenait, à un moment au cours de la série, d’actions du capital-actions du payeur de dividende,

(4) Paragraph 55(3.01)(d) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 55(3.01)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) proceeds of disposition are to be determined without reference to

(i) the expression “paragraph 55(2)(a) or” in paragraph (j) of the definition “proceeds of disposition” in section 54, and

(ii) section 93; and

d) le produit de disposition est déterminé compte tenu :

(i) ni du passage « de l’alinéa 55(2)a) ou » à l’alinéa j) de la définition de « produit de disposition » à l’article 54,

(ii) ni de l’article 93;

(5) Clause 55(3.1)(b)(i)(B) of the Act is replaced by the following:

(5) La division 55(3.1)b)(i)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(B) the vendor (other than a qualified person in relation to the distribution) was, at any time during the course of the series, a specified shareholder of the distributing corporation or of the transferee corporation, and

(B) le vendeur, sauf une personne admissible par rapport à l’attribution, a été, au cours de la série, un actionnaire déterminé de la société cédante ou de la société cessionnaire,

(6) Paragraph 55(3.2)(h) of the Act is replaced by the following:

(6) L’alinéa 55(3.2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(h) in relation to a distribution each corporation (other than a qualified person in relation to the distribution) that is a shareholder and a specified shareholder of the distributing corporation at any time during the course of a series of transactions or events, a part of which includes the distribution made by the distributing corporation, is deemed to be a transferee corporation in relation to the distributing corporation.

h) par rapport à une attribution, chaque société, sauf une personne admissible par rapport à l’attribution, qui est à la fois actionnaire et actionnaire déterminé de la société cédante au cours d’une série d’opérations ou d’événements dont une partie comprend l’attribution effectuée par la société cédante, est réputée être une société cessionnaire par rapport à la société cédante.

(7) Section 55 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.3):

(7) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.3), de ce qui suit :

Specified shareholder exclusion

(3.4) In determining whether a person is a specified shareholder of a corporation for the purposes of the definition “qualified person” in subsection (1), subparagraph (3.1)(b)(i) and paragraph (3.2)(h) as it applies for the purpose of subparagraph (3.1)(b)(iii), the reference to “not less than 10% of the issued shares of any class of the capital stock of the corporation” in the definition “specified shareholder” in subsection 248(1) is to be read as “not less than 10% of the issued shares of any class of the capital stock of the corporation, other than shares of a specified class (within the meaning of subsection 55(1))”.

(3.4) Pour déterminer si une personne est un actionnaire déterminé d’une société pour l’application de la définition de « personne admissible » au paragraphe (1), du sous-alinéa (3.1)b)(i) et de l’alinéa (3.2)h) dans la mesure où il s’applique au sous-alinéa (3.1)b)(iii), le passage « au moins 10 % des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci » à la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) est remplacé par « au moins 10 % des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société, sauf des actions d’une catégorie exclue au sens du paragraphe 55(1), et de toute autre société qui est liée à cette société ».

Exclusion — actionnaire déterminé

Amalgamation of related corporations

(3.5) For the purposes of paragraphs (3.1)(c) and (d), a corporation formed by an amalgamation of two or more corporations (each of which is referred to in this subsection as a “predecessor corporation”) that were related to each other immediately before the amalgamation, is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each of the predecessor corporations.

(3.5) Pour l’application des alinéas (3.1)c) et d), la société issue de la fusion de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent paragraphe) qui étaient liées les unes aux autres immédiatement avant la fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.

Fusion de sociétés liées

(8) Section 55 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(8) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Unlisted shares deemed listed

(6) A share (in this subsection referred to as the “reorganization share”) is deemed, for the purposes of subsection 116(6) and the definition “taxable Canadian property” in subsection 248(1), to be listed on a designated stock exchange if

(a) a dividend, to which subsection (2) does not apply because of paragraph (3)(b), is received in the course of a reorganization;

(b) in contemplation of the reorganization

(i) the reorganization share is issued to a taxpayer by a public corporation in exchange for another share of that corporation (in this subsection referred to as the “old share”) owned by the taxpayer, and

(ii) the reorganization share is exchanged by the taxpayer for a share of another public corporation (in this subsection referred to as the “new share”) in an exchange that would be a permitted exchange if the definition “permitted exchange” were read without reference to paragraph (a) and subparagraph (b)(ii) of that definition;

(c) immediately before the exchange, the old share

(i) is listed on a designated stock exchange, and

(ii) is not taxable Canadian property of the taxpayer; and

(d) the new share is listed on a designated stock exchange.

(6) Une action (appelée « action de réorganisation » au présent paragraphe) est réputée, pour l’application du paragraphe 116(6) et de la définition de « bien canadien imposable » au paragraphe 248(1), être inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée si les conditions ci-après sont réunies :

Action réputée cotée

a) un dividende, auquel le paragraphe (2) ne s’applique pas par l’effet de l’alinéa (3)b), est reçu dans le cadre d’une réorganisation;