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Projet de loi C-479

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C-479
C-479
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-479
PROJET DE LOI C-479
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)


first reading, February 27, 2013
première lecture le 27 février 2013


Mr. Sweet

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M. Sweet