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Projet de loi C-476

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C-476
C-476
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-476
PROJET DE LOI C-476
An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)


first reading, February 27, 2013
première lecture le 27 février 2013


Mr. Mulcair

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M. Mulcair