Projet de loi C-470
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SUMMARY
This enactment requires the Government of Canada to enter into negotiations with the Government of Quebec if the latter submits to its voters in a referendum a clear question concerning a constitutional change and the majority of valid votes cast are in favour of the proposed change. It also replaces chapter 26 of the Statutes of Canada, 2000.
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SOMMAIRE
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il entame des négociations avec le gouvernement du Québec si celui-ci soumet à ses électeurs, dans le cadre d’un référendum, une question claire concernant une modification constitutionnelle et que la majorité des voix validement exprimées est en faveur de la modification. Il remplace le chapitre 26 des Lois du Canada (2000).
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