Passer au contenu

Projet de loi C-47

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 14
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 14
An Act to enact the Nunavut Planning and Project Assessment Act and the Northwest Territories Surface Rights Board Act and to make related and consequential amendments to other Acts
Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois


ASSENTED TO
19th JUNE, 2013
BILL C-47
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-47