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Projet de loi C-468

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C-468
C-468
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-468
PROJET DE LOI C-468
An Act to amend the Aeronautics Act (agreement with provincial authority)
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (accord avec l'autorité provinciale)


first reading, December 12, 2012
première lecture le 12 décembre 2012


Mrs. Mourani

411398
Mme Mourani