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Projet de loi C-462

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C-462
C-462
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-462
PROJET DE LOI C-462
An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act
Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt


first reading, November 5, 2012
première lecture le 5 novembre 2012


Mrs. Gallant

411660
Mme Gallant