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Projet de loi C-46

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 22
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 22
An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires


ASSENTED TO
1st NOVEMBER, 2012
BILL C-46
SANCTIONNÉE
LE 1er NOVEMBRE 2012
PROJET DE LOI C-46