Passer au contenu

Projet de loi C-458

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-458
C-458
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-458
PROJET DE LOI C-458
An Act respecting a National Charities Week and to amend the Income Tax Act (charitable and other gifts)
Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons)


first reading, October 31, 2012
première lecture le 31 octobre 2012


Mr. Braid

411638
M. Braid