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Projet de loi C-456

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C-456
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-456
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux)
première lecture le 23 octobre 2012
M. Bezan

411615

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur l’accise afin de diminuer le droit payable sur l’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux produits au Canada en le ramenant de 11,696 $ le litre à 10,696 $ le litre.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-456
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (spiritueux)
2002, ch. 22
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 1 de l’annexe 4 de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :
1. Spiritueux : 10,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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