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Projet de loi C-451

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C-451
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-451
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (élimination du délai de carence pour les prestations spéciales)

première lecture le 15 octobre 2012

M. Simms

411585