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Projet de loi C-441

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C-441
C-441
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-441
PROJET DE LOI C-441
An Act to amend the Canada Transportation Act (shippers' protection)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des expéditeurs)


first reading, June 20, 2012
première lecture le 20 juin 2012


Ms. Chow

411532
Mme Chow