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Projet de loi C-434

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SUMMARY
This enactment prohibits the planting, cultivation, release, sale and importation of organisms incorporating, or altered by, variety-genetic use restriction technologies (V-GURTs), also called “Terminator technologies”, that have the result of preventing the reproductive viability and survival of the organisms (e.g., plants) or their offspring (e.g., seeds).
SOMMAIRE
Le texte interdit la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l'importation d’organismes modifiés par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou d’organismes comportant de telles technologies, et qui ont pour résultat d’empêcher la reproduction et la survie des organismes (notamment les plantes) ou de leur progéniture (notamment les semences).
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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