Projet de loi C-418

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-418

PROJET DE LOI C-418

An Act respecting the extraterritorial activities of Canadian businesses and entities, establishing the Canadian Extraterritorial Activities Review Commission and making consequential amendments to other Acts

Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Extraterritorial Activities of Canadian Businesses and Entities Act.

1. Loi sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

“Advisory Committee”
« Comité consultatif »

“Advisory Committee” means the Tripartite Advisory Committee established by the Board of Directors under section 15.

“Board of Directors”
« conseil d'administration »

“Board of Directors” means the Board of Directors of the Commission.

“Canadian business”
« entreprise canadienne »

“Canadian business” means a corporation incorporated or continued under the laws of Canada or of a province.

“Canadian entity”
« entité canadienne »

“Canadian entity” means a trust, partnership, fund or unincorporated association or organization considered to be resident in Canada within the meaning of the Income Tax Act.

“Chairperson”
« président »

“Chairperson” means the Chairperson of the Commission.

“Commission”
« Commission »

“Commission” means the Canadian Extraterritorial Activities Review Commission established by section 5.

“extraterritorial activity”
« activité à l’étranger »

“extraterritorial activity” means possession or operation of property, or the providing of services, outside Canada, directly by a Canadian company or entity or through a foreign affiliate or through another entity controlled by a Canadian company or entity.

“international human rights standards”
« normes internationales en matière de droits de la personne »

“international human rights standards” means standards that are based on international human rights conventions to which Canada is a party and on international customary law.

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Foreign Affairs.

“Voluntary Principles on Security and Human Rights”
« Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme »

“Voluntary Principles on Security and Human Rights ” means the set of principles announced in December 2000 by the governments of the United States and the United Kingdom to guide companies in maintaining the safety and security of their activities within an operating framework that ensures respect for human rights and fundamental freedoms.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« activité à l’étranger » Possession ou exploitation d’un bien à l’étranger, ou prestation de services à l'étranger, soit directement par une entreprise ou une entité canadienne, soit par l’entremise d’une société étrangère affiliée ou d’une autre entité contrôlée par une entreprise ou une entité canadienne.

« activité à l’étranger »
“extraterritorial activity”

« Comité consultatif » Le Comité consultatif tripartite constitué par le conseil d'administration en vertu de l’article 15.

« Comité consultatif »
“Advisory Committee”

« Commission » La Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes constituée par l’article 5.

« Commission »
“Commission”

« conseil d'administration » Le conseil d'administration de la Commission.

« conseil d'administration »
“Board of Directors”

« entité canadienne » Fiducie, société de personnes, fonds ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale qui est considérée comme résidant au Canada au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

« entité canadienne »
“Canadian entity”

« entreprise canadienne » Personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

« entreprise canadienne »
“Canadian business”

« ministre » Le ministre des Affaires étrangères.

« ministre »
“Minister”

« normes internationales en matière de droits de la personne » Normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne auxquelles le Canada est partie et sur le droit coutumier international.

« normes internationales en matière de droits de la personne »
“international human rights standards”

« président » Le président de la Commission.

« président »
“Chairperson”

« Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme » Série de principes énoncés en décembre 2000 par les gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni pour guider les entreprises dans le maintien de la sécurité de leurs activités dans un contexte qui préserve le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales.

« Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme »
“Voluntary Principles on Security and Human Rights”

PURPOSE

OBJET

Purpose

3. The purpose of this Act is to ensure compliance of the extraterritorial activities of Canadian businesses and entities with Canada’s obligations under international human rights standards.

3. La présente loi vise à assurer le respect, quant aux activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, des obligations du Canada à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne.

Objet

REQUIREMENTS

OBLIGATIONS

Extraterritorial activities

4. A Canadian business or entity operating abroad must

(a) take all necessary measures to minimize the repercussions of its activities on the environment;

(b) take all necessary measures to ensure that its activities have no negative impact on human rights;

(c) act in compliance with international human rights standards; and

(d) act in compliance with the principles referred to in section 13.

4. L’entreprise ou entité canadienne qui exerce des activités à l’étranger :

Activités à l'étranger

a) prend les mesures nécessaires pour y limiter les effets négatifs de ses activités sur l’environnement;

b) prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que ses activités n'aient aucun effet négatif sur les droits de la personne;

c) respecte les normes internationales en matière de droits de la personne;

d) respecte les principes visés à l’article 13.

ESTABLISHMENT OF CANADIAN EXTRATERRITORIAL ACTIVITIES REVIEW COMMISSION

CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS À L’ÉTRANGER DES ENTREPRISES ET ENTITÉS CANADIENNES

Commission established

5. (1) There is established a corporation called the Canadian Extraterritorial Activities Review Commission consisting of a Board of Directors comprised of up to nine members, including a Chairperson and two Vice-Chairpersons.

5. (1) Est constituée la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration composé d’au plus neuf administrateurs, dont le président et deux vice-présidents.

Dénomination et composition

Board of Directors

(2) The Board of Directors must conduct the Commission’s activities and must include at least one member representing Canadian businesses or entities involved in extraterritorial activities and one member representing non-governmental organizations involved in international development and human rights.

(2) Le conseil d’administration dirige les activités de la Commission et compte au moins un membre représentant les entreprises ou entités canadiennes se livrant à des activités à l’étranger et un membre représentant les organisations non gouvernementales qui s'occupent de développement international et de défense des droits de la personne.

Conseil d’administration

Appointment of directors

6. (1) The directors, including the Chairperson and the two Vice-Chairpersons, are to be appointed by the Governor in Council to hold office during good behaviour, with the approval of the Minister and after consultation with the appropriate Parliamentary committee, for a term not exceeding three years.

6. (1) Les administrateurs, y compris le président et les deux vice-présidents, sont nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil, avec l’approbation du ministre et après consultation du comité parlementaire compétent, pour un mandat maximal de trois ans.

Nomination des administrateurs

Qualifications for appointment

(2) Persons appointed to the Board of Directors must have knowledge or experience that will assist the Commission in the furtherance of its purpose.

(2) Les administrateurs doivent posséder les connaissances ou l’expérience propres à aider la Commission à remplir sa mission.

Conditions de nomination

Ineligible for appointment

(3) Full-time employees in the federal public administration are not eligible to be appointed to the Board of Directors or to continue as members of the Board of Directors.

(3) Les personnes employées à temps plein dans l’administration publique fédérale ne peuvent être nommées administrateurs ou continuer de l’être.

Inadmissibilité

Remuneration

(4) The Chairperson and the Vice-Chairpersons must be paid such remuneration as is fixed by the Governor in Council.

(4) Le président et les vice-présidents reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Rémunération

Remuneration

(5) The members of the Board of Directors, other than the Chairperson and the Vice-Chairpersons, must be paid such remuneration as is fixed by the Governor in Council for their attendance at such meetings of the Board of Directors, or of any of its committees, as the Chairperson directs them to attend, and for any special work for the Commission performed by them at the request of the Chairperson.

(5) Les administrateurs, à l’exception du président et des vice-présidents, reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil lorsque, à la demande du président, ils assistent aux réunions du conseil d’administration ou de ses comités ou accomplissent des missions extraordinaires pour le compte de la Commission.

Rémunération

Expenses

(6) Members of the Board of Directors are entitled to be paid such travel and living expenses as are fixed by by-law of the Board of Directors while absent from their ordinary place of residence in the course of their duties under this Act.

(6) Les administrateurs sont indemnisés, conformément au règlement administratif, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

Frais

Re-appointment

(7) Members of the Board of Directors are eligible for re-appointment only for a second term of office in the same or another capacity.

(7) Les administrateurs ne peuvent recevoir qu’un second mandat, aux fonctions identiques ou non.

Reconduction du mandat

Resignation

(8) Members of the Board of Directors who wish to resign must notify the Minister in writing to that effect, and the resignation becomes effective at the time the Minister receives the notice or at the time specified in the notice, whichever is the later.

(8) Tout administrateur peut démissionner de ses fonctions en avisant le ministre par écrit de son intention, la démission prenant effet sur réception de l’avis ou à la date ultérieure précisée dans celui-ci.

Démission

CHAIRPERSON

PRÉSIDENT

Role of Chairperson

7. (1) The Chairperson is the chief executive officer of the Commission and has supervision and direction of the work and staff of the Commission.

7. (1) Le président est le premier dirigeant de la Commission; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

Attributions

Absence of Chairperson

(2) In the event of the absence or incapacity of the Chairperson, one of the Vice-Chairpersons must be designated by the Board of Directors to exercise all of the powers and perform all of the duties and functions of the Chairperson.

(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assumée par le vice-président désigné par le conseil d’administration.

Intérim

MEETINGS

RÉUNIONS

Meetings

8. The Board of Directors must meet at least four times in each year, at such times and in such places as the Chairperson may select.

8. Le conseil d’administration tient, aux date, heure et lieu fixés par le président, un minimum de quatre réunions par an.

Réunions

Constitution of committees

9. The Board of Directors may, subject to its by-laws, appoint an Executive Committee from among its members and appoint advisory and other committees consisting, wholly or partly, of members of the Board of Directors and persons who are not members of the Board of Directors.

9. Le conseil d’administration peut, en conformité avec ses règlements administratifs, constituer un comité directeur composé d’administrateurs, ainsi que des comités consultatifs ou autres composés exclusivement ou non d’administrateurs ou de personnes choisies en dehors de ses membres.

Constitution de comités

BY-LAWS

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

By-laws

10. The Board of Directors may make by-laws respecting

(a) the expenses referred to in subsection 6(6) to be paid to the members of the Board of Directors, subject to the approval of the Governor in Council;

(b) the constitution of any committees appointed under section 9, the roles and duties of the committees and, subject to the approval of the Governor in Council, the expenses, if any, to be paid to any members of those committees who are not members of the Board of Directors;

(c) the procedure at meetings of the Board of Directors and its committees;

(d) the administration, management and control of the property of the Commission; and

(e) the conduct and management of the work of the Commission.

10. Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, prévoir :

Règlements administratifs

a) avec l’approbation du gouverneur en conseil, les indemnités payables aux administrateurs aux termes du paragraphe 6(6);

b) la constitution des comités visés à l’article 9, leurs attributions et, avec l’approbation du gouverneur en conseil, les indemnités payables, le cas échéant, à ceux de leurs membres qui ne sont pas administrateurs;

c) la procédure à suivre pour ses réunions et celles de ses comités;

d) la gestion et la disposition des biens de la Commission;

e) l’exercice et la gestion des activités de la Commission.

PURPOSE OF COMMISSION

MISSION

Purpose

11. The purpose of the Commission is to

(a) receive complaints and conduct investigations to determine whether Canadian businesses and entities are acting in a responsible and ethical manner in their extraterritorial activities;

(b) develop, in cooperation with the Advisory Committee, a Canadian code on the responsibilities of Canadian businesses and entities in their extraterritorial activities;

(c) advise the government and organizations in order to help them support only extraterritorial Canadian businesses, entities and projects that comply with the principles referred to in section 13; and

(d) inform the Minister of situations that might justify invoking the Special Economic Measures Act against a Canadian business or entity conducting extraterritorial activities.

11. La Commission a pour mission :

Mission

a) de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes pour déterminer si les entreprises et entités canadiennes se comportent d’une manière responsable et conforme à l’éthique dans leurs activités à l’étranger;

b) d’élaborer, en collaboration avec le Comité consultatif, un code canadien concernant la responsabilité des entreprises et entités canadiennes dans l'exercice de leurs activités à l’étranger;

c) de conseiller le gouvernement et les organismes afin de les aider à ne soutenir que des entreprises ou entités canadiennes ou des projets canadiens à l’étranger qui respectent les principes visés à l'article 13;

d) d’informer le ministre des situations pouvant justifier qu’il invoque la Loi sur les mesures économiques spéciales à l’encontre d’une entreprise ou entité canadienne exerçant des activités à l’étranger.

POWERS OF COMMISSION

POUVOIRS

Powers

12. In order to carry out its purpose, the Commission may

(a) receive complaints about non-compliance by Canadian businesses or entities with the principles referred to in section 13;

(b) on its own initiative, at the request of the Minister, or having decided as the result of a summary assessment that a complaint was well founded, open an investigation to determine whether a Canadian company or entity is complying with the principles referred to in section 13;

(c) in connection with an investigation, appoint one or more investigators to gather facts, in Canada or in those places where the transgression of the principles referred to in section 13 is suspected to have occurred;

(d) summon witnesses and request documents in connection with its investigation;

(e) make the result of its investigation available to the public;

(f) conduct, on its own initiative or at the request of the Minister, general studies on the extraterritorial activities of Canadian businesses or entities in order to illuminate the thinking on ways to comply more fully with the principles referred to in section 13;

(g) inform the Minister directly of any breach of the principles sufficiently serious to warrant, in the opinion of the Commission, sanctions under the Special Economic Meas- ures Act;

(h) draft, after consultation with the Advisory Committee, the Canadian Code on the Extraterritorial Activities of Canadian Businesses and Entities;

(i) advise all Government of Canada departments, agencies and organizations in order to ensure compliance with the principles referred to in section 13 as well as with the Canadian Code on the Extraterritorial Activities of Canadian Businesses and Entities;

(j) advise Canadian businesses and entities on the application of the principles referred to in section 13 as well as the application of the Canadian Code on the Extraterritorial Activities of Canadian Businesses and Entities; and

(k) expend any monies appropriated by Parliament for the purpose of the Commission.

12. Pour l’exécution de sa mission, la Commission peut :

Pouvoirs

a) recevoir des plaintes concernant le non-respect par des entreprises ou entités canadiennes des principes visés à l’article 13;

b) de sa propre initiative, sur demande du ministre ou après avoir conclu au bien-fondé d'une plainte au terme d’une évaluation sommaire, ouvrir une enquête pour vérifier si une entreprise ou entité canadienne se conforme aux principes visés à l’article 13;

c) dans le cadre d’une enquête, nommer un ou plusieurs enquêteurs chargés de recueillir des faits, au Canada ou dans les lieux de la violation soupçonnée des principes visés à l’article 13;

d) dans le cadre d'une enquête, convoquer des témoins et demander la présentation de documents;

e) rendre public le résultat de l’enquête;

f) mener, de son propre chef ou à la demande du ministre, des études générales sur les activités à l’étranger des entreprises ou entités canadiennes en vue d’éclairer la réflexion devant mener à un plus grand respect des principes visés à l'article 13;

g) saisir directement le ministre d’un manquement aux principes suffisamment grave pour justifier, de l’avis de la Commission, la prise de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

h) rédiger, après consultation du Comité consultatif, le Code canadien sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes;

i) conseiller tout ministère, agence ou organisme du gouvernement du Canada afin que soient appliqués les principes visés à l’article 13 ainsi que le Code canadien sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes;

j) conseiller les entreprises et entités canadiennes quant à l’application des principes visés à l’article 13 ainsi que du Code canadien sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes;

k) employer les crédits affectés par le Parlement pour l’exécution de sa mission.

PRINCIPLES

PRINCIPES

Investigations

13. The Commission may conduct investigations on the compliance of Canadian businesses and entities, in their extraterritorial activities, with the Canadian Code on the Extraterritorial Activities of Canadian Businesses and Entities that is based on the principles set out in the following documents:

(a) the document entitled Performance Standards on Social and Environmental Sustainability, published by the International Finance Corporation (IFC) on April 30, 2006;

(b) the guidance notes of the document entitled Performance Standards on Social and Environmental Sustainability, published by the International Finance Corporation (IFC) on July 31, 2007;

(c) the OECD Guidelines for Multinational Enterprises issued by the Organisation for Economic Co-operation and Development;

(d) the Universal Declaration of Human Rights;

(e) the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;

(f) the International Covenant on Civil and Political Rights;

(g) the eight fundamental conventions of the International Labour Organization: the Forced Labour Convention, 1930, the Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948, the Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949, the Equal Remuneration Convention, 1951, the Abolition of Forced Labour Convention, 1957, the Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958, the Minimum Age Convention, 1973 and the Worst Forms of Child Labour Convention, 1999;

(h) the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in Interna-tional Business Transactions of the Organisation for Economic Co-operation and Development; and

(i) the Voluntary Principles on Security and Human Rights.

13. La Commission peut mener des enquêtes portant sur le respect par les entreprises et entités canadiennes, dans l'exercice de leurs activités à l’étranger, du Code canadien sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, lequel est basé sur les principes énoncés dans les documents suivants :

Enquêtes

a) le document intitulé Critères de performance en matière de durabilité sociale et environnementale de la Société financière internationale (SFI), du 30 avril 2006;

b) les recommandations accompagant les Normes de performance sur le développement social et environnemental durable de la Société financière internationale (SFI), du 31 juillet 2007;

c) les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques;

d) la Déclaration universelle des droits de l’homme;

e) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

f) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

g) les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail, soit la Convention sur le travail forcé, 1930, la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, la Convention sur l'égalité de rémunération, 1951, la Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957, la Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la Convention sur l'âge minimum, 1973 et la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999;

h) la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques;

i) les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.

CANADIAN CODE ON THE EXTRATERRITORIAL ACTIVITIES OF CANADIAN BUSINESSES AND ENTITIES

CODE CANADIEN SUR LES ACTIVITÉS À L’ÉTRANGER DES ENTREPRISES ET ENTITÉS CANADIENNES

Development

14. (1) Within three years after the day on which this Act receives royal assent, the Commission must develop the Canadian Code on the Extraterritorial Activities of Canadian Businesses and Entities and submit it to the Minister.

14. (1) Dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi, la Commission élabore le Code canadien sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes et le transmet au ministre.

Élaboration

Principles

(2) In developing the Code, the Commission must have regard to the principles referred to in section 13 and must formulate recommendations on ways to adapt them more closely to the reality of the extraterritorial activities of Canadian businesses and entities.

(2) Dans l’élaboration du Code, la Commission respecte les principes visés à l’article 13 et formule des recommandations permettant de mieux les adapter à la réalité des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes.

Principes

Consultation

(3) The Board of Directors must develop the Code on behalf of the Commission and in cooperation with the Advisory Committee established by section 15.

(3) Le conseil d’administration élabore le Code au nom de la Commission et en collaboration avec le Comité consultatif constitué en vertu de l’article 15.

Consultation

Regulation

(4) The Minister must make a regulation to implement the Code within one year of its receipt.

(4) Le ministre prend un règlement portant mise en oeuvre du Code dans l’année suivant sa réception.

Règlement

Tabling

(5) The Minister must cause the regulation to be laid before each House of Parliament within the first 15 days on which that House is sitting after the day on which it was made.

(5) Le ministre fait déposer le règlement devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.

Dépôt

TRIPARTITE ADVISORY COMMITTEE

COMITÉ CONSULTATIF TRIPARTITE

Constitution

15. (1) Three months after the coming into force of this Act, the Board of Directors must establish a Tripartite Advisory Committee to provide advice on the drafting of the Canadian Code on the Extraterritorial Activities of Canadian Businesses and Entities referred to in section 14.

15. (1) Trois mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d’administration constitue le Comité consultatif tripartite chargé de le conseiller dans la rédaction du Code canadien sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes visé à l’article 14.

Constitution

Composition

(2) The Advisory Committee must consist of no more than 15 members, a third to come from Canadian businesses and entities conducting extraterritorial activities, a third from non-governmental organizations involved in international development, environmental protection or human rights, and a third consisting of experts and academics with no links to Canadian businesses or entities.

(2) Le Comité consultatif est formé d’au plus quinze membres dont un tiers provient d'entreprises et entités canadiennes exerçant des activités à l’étranger, un tiers provient d'organisations non gouvernementales s'occupant de développement international, de protection de l’environnement ou de défense des droits de la personne, et un tiers est composé d’experts et d’universitaires n'ayant aucun lien avec des entreprises ou entités canadiennes.

Composition

OFFICES

BUREAUX

Creation

16. The Board of Directors must establish such offices in Canada as it considers necessary to the furtherance of the Commission’s purpose.

16. Le conseil d’administration constitue au Canada les bureaux dont il estime la création nécessaire pour la réalisation de la mission de la Commission.

Création

STATUS OF THE COMMISSION

STATUT DE LA COMMISSION

Agent of Her Majesty

17. The Commission is for all its purposes an agent of Her Majesty in right of Canada and it may exercise its powers only as an agent of Her Majesty.

17. La Commission, dans le cadre de ses attributions, est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.

Mandataire

CONTRACTS

CONTRATS

Contracts

18. The Commission may, on behalf of Her Majesty in right of Canada, enter into contracts in the name of Her Majesty or in its own name.

18. La Commission peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, contracter sous le nom de celle-ci ou le sien.

Contrats

ACQUISITION OF PROPERTY

ACQUISITION DE BIENS

Property

19. Any property acquired by the Commission is the property of Her Majesty in right of Canada and title thereto may be vested in the name of Her Majesty or in the name of the Commission.

19. Les biens acquis par la Commission appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada; les titres de propriété afférents peuvent être au nom de celle-ci ou au sien.

Biens

LEGAL PROCEEDINGS

ACTIONS EN JUSTICE

Proceedings

20. Actions, suits and other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Commission on behalf of Her Majesty in right of Canada, whether in its name or in the name of Her Majesty, may be brought or taken by or against the Commission in the name of the Commission in any court that would have jurisdiction if the Commission were not an agent of Her Majesty.

20. À l’égard des droits et obligations qu’elle assume pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada sous le nom de celle-ci ou le sien, la Commission peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.

Actions en justice

COMMISSION STAFF

PERSONNEL DE LA COMMISSION

Staff

21. (1) The Board of Directors may

(a) appoint such officers and employees as are necessary for the proper conduct of the work of the Commission, including those individuals responsible for gathering facts during the investigations referred to in section 13; and

(b) prescribe the duties of those officers and employees and the conditions of their employment.

21. (1) Le conseil d’administration peut :

Personnel

a) nommer le personnel nécessaire à l’exercice des activités de la Commission, y compris les personnes chargées de recueillir des faits dans le cadre des enquêtes visées à l’article 13;

b) définir les fonctions du personnel de même que ses conditions d’emploi.

Salaries and expenses of staff

(2) The officers and employees of the Commission appointed pursuant to subsection (1) must be paid such salaries and expenses as are fixed by the Board of Directors.

(2) Le conseil d'administration fixe le traitement et les indemnités du personnel nommé conformément au paragraphe (1).

Traitement et indemnités

ANNUAL REPORT

RAPPORT ANNUEL

Annual report

22. (1) Within the first four months after the commencement of each fiscal year, the Chairperson must submit to the Minister a report of the activities of the Commission for the preceding fiscal year.

22. (1) Dans les quatre premiers mois de chaque exercice de la Commission, le président présente au ministre le rapport d’activités de celle-ci pour l’exercice précédent.

Rapport annuel

Content of report

(2) The annual report must include the relevant financial statements and an activity report, including a record and summary of the complaints and the grounds for any dismissal, the results of the investigation when the complaint is upheld, a summary of the studies carried out by the Commission and, where appropriate, any recommendations to the government and Parliament on ways to improve the extraterritorial activities of Canadian businesses and entities.

(2) Le rapport annuel comprend les états financiers pertinents, ainsi qu’un rapport d’activités comprenant un relevé et un résumé des plaintes et des motifs de leur rejet, le cas échéant, les résultats de l’enquête lorsque la plainte a été retenue, un résumé des études que la Commission a menées et, s'il y a lieu, des recommandations à l’intention du gouvernement et du Parlement sur les moyens d’améliorer l'exercice des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes.

Contenu du rapport

Tabling

(3) The Minister must cause a copy of the Commission’s annual report to be laid before each House of Parliament within the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the Minister has received the report.

(3) Le ministre fait déposer le rapport annuel de la Commission devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Dépôt

REVIEW OF PROVISIONS

EXAMEN DE LA LOI

Review

23. (1) Forty-two months after the coming into force of this section, the Minister must cause a review of the provisions and operation of this Act to be undertaken.

23. (1) Quarante-deux mois après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre est tenu de faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

Examen

Report to Parliament

(2) The Minister must, within six months after causing a review to be undertaken pursuant to subsection (1), submit a report on the review to Parliament. If Parliament is not then sitting, the Minister must submit the report to Parliament within the first 15 sitting days thereafter.

(2) Le ministre présente un rapport de l’examen prévu au paragraphe (1) au Parlement dans les six mois suivant la date à laquelle il a ordonné cet examen ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Rapport au Parlement

1992, c.17

1992, ch. 17

24. Subsection 4(1) of the Special Economic Measures Act is replaced by the following:

24. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales est remplacé par ce qui suit :

Orders and regulations

(1) The Governor in Council may, for the purpose of implementing a decision, resolution or recommendation of an international organization of states or association of states, of which Canada is a member, that calls on its members to take economic measures against a foreign state, or where the Governor in Council is of the opinion that a grave breach of international peace and security has occurred that has resulted or is likely to result in a serious international crisis, or that certain economic or trade links between Canada or a Canadian and a foreign state have led to or are likely to lead to a threat to the peace, serious and repeated violations of human rights or serious or irreversible environmental degradation,

(a) make such orders or regulations with respect to the restriction or prohibition of any of the activities referred to in subsection (2) in relation to a foreign state as the Governor in Council considers necessary; and

(b) by order, cause to be seized, frozen or sequestrated in the manner set out in the order any property located in Canada and owned by a Canadian that was acquired as the result of an activity described in subsection (2), or any property situated in Canada that is held by or on behalf of

(i) a foreign state,

(ii) any person in that foreign state, or

(iii) a national of that foreign state who does not ordinarily reside in Canada.

(1) Afin de mettre en oeuvre une décision, une résolution ou une recommandation d’une organisation internationale d’États ou d’une association d’États, dont le Canada est membre, appelant à la prise de mesures économiques contre un État étranger ou s’il juge qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale, ou que certains liens économiques ou commerciaux entre le Canada ou un Canadien et un État étranger sont susceptibles d’entraîner ou ont entraîné une menace pour la paix, des violations graves et répétées des droits de la personne ou des dommages graves ou irréversibles à l’environnement, le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements qu’il estime nécessaires concernant la restriction ou l’interdiction, à l’égard d’un État étranger, des activités énumérées au paragraphe (2). Il peut aussi, par décret, saisir, bloquer ou mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par un Canadien qui a été acquis dans le cadre d’une activité visée au paragraphe (2), ou tout bien situé au Canada et détenu par un État étranger, une personne qui s’y trouve, un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada ou en leur nom.

Décrets et règlements

R.S., c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)

L.R., ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)

25. Section 10 of the Export Development Act is amended by adding the following after subsection (1.1):

25. L'article 10 de la Loi sur le développement des exportations est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Review of extraterritorial activities

Surveillance des activités à l’étranger

R.S., c. E-22; 1995, c. 5, s. 2

L.R., ch. E-22; 1995, ch. 5, art. 2

26. Section 10 of the Department of Foreign Affairs and International Trade Act is amended by adding the following after subsection (3):

26. L'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Consultation

Consultation

Coming into force

27. Paragraphs 11(a) and (d) and 12(a) to (e) and (g) and section 13 come into force two years after the day on which this Act receives royal assent.

27. Les alinéas 11a) et d) et 12a) à e) et g) et l’article 13 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi.

Entrée en vigueur