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Projet de loi C-41

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C-41
C-41
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-41
PROJET DE LOI C-41
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 6, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 JUIN 2012