Projet de loi C-400
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SOMMAIRE
Le texte vise à obliger le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à consulter les ministres provinciaux responsables des affaires municipales et du logement et des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile afin d’établir une stratégie nationale relative au logement.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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