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Projet de loi C-400

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C-400
C-400
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-400
PROJET DE LOI C-400
An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable


first reading, February 16, 2012
première lecture le 16 février 2012


Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)

411548
Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)