Projet de loi C-383
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RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act”.
SUMMARY
This enactment amends the International Boundary Waters Treaty Act to prohibit the bulk removal of transboundary waters. Some definitions and exceptions that are currently found in regulations are transferred to the Act. The enactment also provides for measures to administer and enforce the Act. Lastly, it also makes a consequential amendment to the International River Improvements Act.
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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales en vue d’interdire le captage massif d’eaux transfrontalières. Certaines définitions et exceptions se trouvant dans les règlements sont incluses dans la loi. De plus, le texte prévoit des mesures d’exécution et de contrôle d’application de la loi. Enfin, il modifie la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux en conséquence.
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