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Projet de loi C-383

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C-383
C-383
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-383
PROJET DE LOI C-383
An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux


Reprinted as amended by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on October 31, 2012
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 31 octobre 2012


Mr. Miller

411454
M. Miller