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Projet de loi C-382

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C-382
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-382
Loi concernant la nomination d'un ministre d'État (Éducation)
première lecture le 9 décembre 2011
M. Stoffer

411504

SOMMAIRE
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il nomme un ministre d’État (Éducation).

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-382
Loi concernant la nomination d'un ministre d'État (Éducation)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Nomination
1. Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil nomme un ministre d’État (Éducation) chargé d’aider les ministres fédéraux qui sont responsables de questions relatives à l’éducation.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières