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Projet de loi C-37

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C-37
C-37
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-37
PROJET DE LOI C-37
An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 12, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 DÉCEMBRE 2012


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