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Projet de loi C-369

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C-369
C-369
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-369
PROJET DE LOI C-369
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on batteries for medical and assistive devices)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels)
first reading, November 30, 2011
première lecture le 30 novembre 2011
Mr. Davies

411130
M. Davies

SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax on the sale of batteries for medical and assistive devices.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de supprimer la taxe sur les produits et services payable sur la vente de piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-369
PROJET DE LOI C-369
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on batteries for medical and assistive devices)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels)
R.S., c. E-15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
1. Part II of Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after section 32:
1. La partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :
32.1 A supply of batteries for a property described in this Part that
(a) is purchased at a pharmacy, or a retail store that contains a pharmacy, and is installed by a person employed at the pharmacy; or
(b) is purchased from and installed by a medical practitioner.
32.1 La fourniture de piles destinées à un bien visé à la présente partie et qui sont :
a) soit achetées dans une pharmacie, ou dans un magasin de détail doté d’une pharmacie, et installées par un employé de la pharmacie;
b) soit achetées auprès d’un médecin et installées par celui-ci.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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