Passer au contenu

Projet de loi C-361

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-361
PROJET DE LOI C-361
An Act to amend the Canada Labour Code (minimum age of employment)
Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d'embauche)
R.S., c. L-2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. L-2

1. The heading “Minimum Wages” before section 178 of the Canada Labour Code is replaced by the following:
1. L'intertitre « Salaire minimum » précédant l'article 178 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
Minimum Wages and Minimum Age of Employment
Salaire minimum et âge minimum d’embauche
2. Section 179 of the Act is renumbered as subsection 179(1) and is amended by adding the following:
2. L’article 179 de la même loi devient le paragraphe 179(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Minimum age of employment

(2) An employer may employ a person under the age of 15 years only if the employment is part of the person’s education or training in a program that has been approved by the Minister.
(2) L’employeur ne peut engager une personne de moins de quinze ans que si l’emploi fait partie des études ou de la formation de celle-ci dans le cadre d’un programme approuvé par le ministre.
Âge minimum d’embauche

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada