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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 6, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 NOVEMBRE 2012


90633