Passer au contenu

Projet de loi C-36

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 29
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 29
An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)


ASSENTED TO
14th DECEMBER, 2012
BILL C-36
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2012
PROJET DE LOI C-36




SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to add vulnerability due to age as an aggravating circumstance for sentencing purposes.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour que la vulnérabilité due à l’âge soit considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

60-61 ELIZABETH II
60-61 ELIZABETH II
——————
——————
CHAPTER 29
CHAPITRE 29
An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
[Assented to 14th December, 2012]
[Sanctionnée le 14 décembre 2012]
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Protecting Canada’s Seniors Act.
1. Loi sur la protection des personnes aînées au Canada.
Titre abrégé

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46

2. Paragraph 718.2(a) of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (iii):
2. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1) evidence that the offence had a significant impact on the victim, considering their age and other personal circumstances, including their health and financial situation,
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Thirty days after royal assent

3. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.
3. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
Trente jours après la sanction

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada