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Projet de loi C-357

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C-357
C-357
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-357
PROJET DE LOI C-357
An Act to amend the Canada Pension Plan (arrears of benefits)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)


first reading, November 24, 2011
première lecture le 24 novembre 2011


Ms. Charlton

411067
Mme Charlton