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Projet de loi C-35

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 4
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 4
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013


ASSENTED TO
29th MARCH, 2012
BILL C-35
SANCTIONNÉE
LE 29 MARS 2012
PROJET DE LOI C-35