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Projet de loi C-337

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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-337
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
L.R., ch. H-5
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi instituant des jours de fête légale est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
JOUR DU DRAPEAU
Jour du drapeau
5. Le 15 février est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « Jour du drapeau ».
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada