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Projet de loi C-321

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-321
PROJET DE LOI C-321
An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
R.S., c. C-10

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-10

1. Subsection 2(1) of the Canada Post Corporation Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“library material”
« document de bibliothèque »

“library material” means books, magazines, records, CDs, CD-ROMs, audiocassettes, videocassettes, DVDs and other audiovisual materials and other similar library materials.
« document de bibliothèque » Livres, magazines, disques, CD, CD-ROM, audiocassettes, vidéocassettes, DVD et autre documentation audiovisuelle ou documents semblables d’une bibliothèque.
« document de bibliothèque »
library material

2. Subsection 19(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
2. Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(g.1) providing for a reduced rate of postage for library materials lent by a library to a borrower, including by means of an interlibrary loan;
g.1) prévoir un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque prêtés par une bibliothèque à un emprunteur, notamment au moyen d'un prêt entre bibliothèques;
3. The Act is amended by adding the following after section 21:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :
Library book rate

21.1 The Corporation may, with the approval of the Governor in Council, enter into an agreement with Her Majesty in right of Canada to continue the reduced rate of postage for library books.
21.1 La Société peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un arrangement avec Sa Majesté du chef du Canada visant le maintien du tarif de port réduit applicable aux livres de bibliothèque.
Tarif de port des livres de bibliothèque

Reports
Rapports
Ten-year review

21.2 (1) Five years after this Act comes into force, and every ten years thereafter, the Minister must have a review undertaken of the definition “library material” and of the operation of paragraph 19(1)(g.1).
21.2 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les dix ans par la suite, le ministre effectue un examen de la définition de « documents de bibliothèque » et de l’application de l’alinéa 19(1)g.1).
Examen décennal

Report to Parliament

(2) Within one year after the review is undertaken, the Minister must submit to Parliament a report on the review.
(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le ministre présente au Parlement un rapport à ce sujet.
Rapport au Parlement

Reference to parliamentary committee

(3) The report stands referred to the committee of the House of Commons, or of both Houses of Parliament, that is designated or established for that purpose, which shall

(a) as soon as possible thereafter, review the report; and

(b) report to the House of Commons, or to both Houses of Parliament, within one year after the laying of the report of the Minister or any further time that the House of Commons, or both Houses of Parliament, may authorize.
(3) Les comités de la Chambre des communes ou mixtes désignés ou constitués à cette fin sont saisis d’office du rapport et procèdent dans les meilleurs délais à l’étude de celui-ci. Ils présentent un rapport à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, dans l’année suivant le dépôt du rapport visé au paragraphe (2) ou dans le délai supérieur accordé par celles-ci.
Renvoi en comité

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada