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Projet de loi C-306

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C-306
C-306
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-306
PROJET DE LOI C-306
An Act to amend the Parliament of Canada Act (political affiliation)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique)


first reading, September 30, 2011
première lecture le 30 septembre 2011


Mr. Ravignat

411455
M. Ravignat



SUMMARY
This enactment provides that a member’s seat in the House of Commons will be vacated and a by-election called for that seat if the member, having been elected to the House as a member of a political party or as an independent, changes parties or becomes a member of a party, as the case may be. A member’s seat will not be vacated if the member, having been elected as a member of a political party, chooses to sit as an independent.
SOMMAIRE
Le texte prévoit que le siège d’un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d’une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d’un parti politique ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d’un parti, selon le cas. Toutefois, le siège n’est pas considéré comme vacant si le député, élu à titre de membre d’un parti politique, décide de siéger comme député indépendant.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-306
PROJET DE LOI C-306
An Act to amend the Parliament of Canada Act (political affiliation)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. P-1

PARLIAMENT OF CANADA ACT
LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
L.R., ch. P-1

1. The Parliament of Canada Act is amended by adding the following after section 27:
1. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
Change of Political Affiliation
Changement d’appartenance politique
Seat deemed vacated

27.1 (1) Any person holding a seat in the House of Commons who becomes a member of a registered party as defined in subsection 2(1) of the Canada Elections Act is deemed to have vacated the seat and ceases to be a member of the House if, in the last election, the person was endorsed by another registered party or was not endorsed by a registered party.
27.1 (1) Tout député qui devient membre d’un parti enregistré au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada est réputé abandonner son siège et perd sa qualité de député si, lors de la dernière élection, il était soutenu par un autre parti enregistré ou n'était soutenu par aucun parti enregistré.
Vacance présumée

Notice

(2) The leader of the registered party of which the person referred to in subsection (1) has become a member shall, without delay, notify the Speaker of the House of Commons in writing that the person is a member of that party.
(2) Le chef du parti enregistré dont devient membre la personne visée au paragraphe (1) est tenu d’en aviser sans délai par écrit le président de la Chambre des communes.
Avis

Speaker to address a warrant

(3) The Speaker of the House shall, on receipt of the notice referred to in subsection (2), address a warrant under the hand and seal of the Speaker to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.
(3) Dès réception de l’avis mentionné au paragraphe (2), le président de la Chambre adresse au directeur général des élections l'ordre officiel, signé de sa main, d'émettre un bref d’élection en vue de pourvoir à la vacance.
Ordre officiel du président

Proceedings where Speaker absent

(4) If there is no Speaker of the House, if the Speaker is absent from Canada or if the member whose seat is vacated is the Speaker, the leader referred to in subsection (2) shall address the warrant, under the hand and seal of the leader, to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.
(4) Si la présidence de la Chambre est vacante, si le président est absent du Canada ou si le député dont le siège devient vacant est le président de la Chambre, le chef visé au paragraphe (2) adresse au directeur général des élections l'ordre officiel, signé de sa main, d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à la vacance en question.
Procédure en l’absence du président

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force

2. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.
2. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada