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Projet de loi C-306

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C-306
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-306
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique)

première lecture le 30 septembre 2011

M. Ravignat

411455