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Projet de loi C-293

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 3
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 3
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complain­ants)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)


ASSENTED TO
27th MARCH, 2013
BILL C-293
SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2013
PROJET DE LOI C-293